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Revue Fiduciaire

Licenciement d'un salarié étranger sans papier

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Pstephane
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Ecrit le: 07/12/2018 10:43
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Bonjour,

Dans le cas d'un licenciement pour motif personnel d'un salarié étranger sans papiers, celui-ci a droit à une indemnité forfaire de 3 mois calculé sur la base du salaire brut moyen entre le salaire moyen des trois ou des douze derniers mois.

Cette indemnité est-elle soumise à cotisations sociales, à CSG/ CRDS et à l'impôt sur le revenu?

Merci pour votre aide.

Lanotebleue
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Re: Licenciement d'un salarié étranger sans papier
Ecrit le: 07/12/2018 20:20
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Bonsoir,

vous soulevez une question qui n'est toujours pas tranchée avec certitude. On pourrait considérer qu'il s'agit d'une indemnité allouée en réparation d'un préjudice subi, donc exonérée de cotisations sociales et d'impôt, mais on n'a toujours pas de position officielle sur ce point.

Cordialement



--------------------
Gestionnaire de paie + formateur paie / droit du travail

Juré d'examen sur le Titre professionnel de gestionnaire de paie
2.5.0.0 
 
Pstephane
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Re: Licenciement d'un salarié étranger sans papier
Ecrit le: 11/12/2018 09:17
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Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse.

Sincères salutations.

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