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Licenciement d'un salarié malade et perturbation de l'entreprise

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Catégorie : Actualité sociale
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Licenciement : le salarié malade doit perturber un service essentiel

Le licenciement d'un salarié malade n'est possible que si le licenciement est motivé par d'autres motifs que la maladie. Dans un arrêt du 23 mai 2017, la Cour de cassation estime que la perturbation d'un seul service non essentiel à la pérennité de l'entreprise n'est pas suffisante.

Un salarié en arrêt maladie depuis plusieurs mois est licencié au motif que ses absences répétées perturbent le service de prospection et de fidélisation de la clientèle de son entreprise. Ce salarié sera remplacé après son licenciement.

Le salarié poursuit son employeur et réclame des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d'appel lui donne tort. Le licenciement n'était pas motivé par la maladie du salarié mais par la perturbation du service dans lequel il travaillait.

La Cour de cassation rappelle ainsi qu'en vertu de l'article 1132-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié ne peut être motivé ni par son état de santé, ni par un handicap. Le licenciement doit être motivé par la situation objective de l'entreprise, mise en difficultés par les absences répétées du salarié.

Elle casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel qui rejette la demande du salarié. Lorsque le licenciement est justifié par l'employeur sur la base de la perturbation d'un seul service de l'entreprise, la Cour d'appel doit vérifier que ce service est un service essentiel dans l'entreprise.

Dans le cas contraire, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Licenciement d'un salarié malade et perturbation de l'entreprise

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