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Lien entre compte courant débiteur - dividende - Imposition

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Smilecompta
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Ecrit le: 05/03/2017 19:50
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Bonjour,

J'ai actuellement une SASU avec un compte courant débiteur 1500 € pour l'exercice 2016, le résultat de l'exercice est bénéficiaire et le président souhaite se distribuer des dividendes à hauteur de 10 000€.

La distribution de dividende me permettra donc de régulariser son compte courant débiteur.

Je me pose une question concernant l'imposition à l'IR de ces dividendes :

Les 1500€ du compte courant débiteur peuvent-il bénéficier de l'abattement des 40% à l'IR bien que cette somme ait été versé avant la décision de L'AG ?

Merci par avance

Cordialement,



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S.c
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Re: Lien entre compte courant débiteur - dividende - Imposition
Ecrit le: 11/03/2017 19:02
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Bonjour,

Vous êtes en SASU à l'impôt sur les sociétés, je suppose :

A/

J'ai actuellement une SASU avec un compte courant débiteur 1500 € pour l'exercice 2016, le résultat de l'exercice est bénéficiaire et le président souhaite se distribuer des dividendes à hauteur de 10 000€.

Outre les aspects juridiques interdisant le compte courant débiteur dans les SAS, sur le plan fiscal, concernant les sociétés soumises à l'IS, les sommes mises à la disposition des associés à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes sont des revenus distribués imposables :

Les avances portées au débit du compte courant ouvert au nom d'un associé de la société civile ont le caractère de revenus distribués sauf preuve contraire [CGI, art. 111-a] et sont imposables à son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux sous réserve que la personne morale soit passible de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés [Conseil d'État, 7 / 8 SSR, du 7 octobre 1987, 66210, mentionné aux tables du recueil Lebon].

B/

Les 1500€ du compte courant débiteur peuvent-il bénéficier de l'abattement des 40% à l'IR bien que cette somme ait été versé avant la décision de L'AG ?

Non, en principe l'administration fiscale serait en droit de requalifier la partie du compte courant sur le fondement d'une distribution occulte [CGI, art. 111-c] impliquant l'application du droit commun, à savoir l'absence d'abattement de 40% prévu pour les distributions régulières des organes de gestion [CGI, art. 158-3-2°] et majoration de 125% du montant distribué [CGI, art. 158-7-2°].

Toutefois...

" (...) En cas de remboursement ultérieur des "avances" ayant été taxées en tant que revenus distribués, l'impôt pourra être révisé " [CGI, art. 49 bis, ann. III, BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20-20120912].

C/

Après s'être fait un peur, il faut relativiser, le montant n'est pas significatif, il y a peu de chance d'être réellement embêté surtout si la régularisation lieu en N+1. Mais il faut éviter de réitérer l'opération car cela peut déclencher un contrôle fiscal. Il faut donc trouver des solutions au cours de l'exercice social si possible.

Vous distribuez, imputez les 1.500 €, versez la CSG/CRDS et le prélèvement forfaitaire de 21% (le cas échéant), puis veillez à ce que l'associé se verse le dividende brut - la CSG - le prélèvement - les 1.500 € pour éviter de vous retrouver à nouveau débiteur.

Cela devrait suffire...

Vous pouvez également constater un rémunération pour un net de 1.500 € et ne pas la verser afin de régulariser si vous ne souhaitez pas attendre l'AG, mais la première solution (attendre l'AG) semble suffisante.

Rien de plus à faire, le dirigeant fiscalisera son dividende brut avant imputation des sommes ci-dessus et appliquera l'abattement de 40%.

En cas de contrôle vous démontrerez le caractère exceptionnel de la situation et la volonté de régulariser la situation, eu égard au montant, vous ne devriez pas être trop embêté sauf contrôleur zélé.

Cordialement,



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HapyFree :)

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merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Re: Lien entre compte courant débiteur - dividende - Imposition
Ecrit le: 05/04/2017 16:13
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Merci beaucoup pour ces explications très claires. J'ai tout compris ces parfait :)



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Re: Lien entre compte courant débiteur - dividende - Imposition
Ecrit le: 05/04/2017 16:43
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Merci beaucoup pour votre réponse



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