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Lien subordination contrat travail SARL 2 associés

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Rose9
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Ecrit le: 12/10/2007 14:11
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Bonjour,

Est i-il possible que deux associés d’une SARL soient salariés donc détenteur d’un contrat de travail. La répartition des parts est la suivante : le gérant associé minoritaire détient 45% des parts et l’autre associé en détient 55%. Il s’agit d’une entreprise de maçonnerie pour laquelle les deux associés vont travailler sur les chantiers.

Le gérant ne sera pas rémunéré pour sa fonction de gérant mais uniquement pour sa fonction technique.

Si les deux associés sont salariés. Où est le lien de subordination ? Qui commande qui ?
Peut il y avoir un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise personne morale. Comment s’exprime-t-elle ? Qui signe le contrat de travail en place de l’employeur ?

Pouvez-vous m’éclaire SVP ?
Tibo42
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Re: Lien subordination contrat travail SARL 2 associés
Ecrit le: 12/10/2007 20:41
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Bonjour,

nous pourrions prendre la question d'une autre façon : pourquoi veulent ils être salariés ?
si la réponse est pour être protégé en cas d'échec de la société et avoir droit aux assedics, je vous conseille d'aller sur le site des assedics et de télécharger un dossier pour chaque associé pour demander à l'assedic s'il les accepte à son régime.

sinon, pour le gérant minoritaire, il faudrait il me semble que son contrat de travail soit antérieur à sa fonction de gérant pour conserver le statut salarié.
pour faire simple aller voir cette page
http://www.cma-jura.fr/affiche.asp?arbo=1&num=12

je vous conseille également ce lien qui vous enverra une revue très bien faite
http://www.le-rsi.fr/aide_a_la_creation_d_...prise/index.php

personnellement, je conseillerai aux deux associés de dépendre du régime TNS car ils gagneraient dix points de cotisations et pourraient se faire des complémentaires à la carte.

cordialement


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Micka
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Re: Lien subordination contrat travail SARL 2 associés
Ecrit le: 13/10/2007 12:15
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Citation : Rose9 @ 12.10.2007 à 14:11
Bonjour,

Est i-il possible que deux associés d'une SARL soient salariés donc détenteur d'un contrat de travail. La répartition des parts est la suivante : le gérant associé minoritaire détient 45% des parts et l'autre associé en détient 55%. Il s'agit d'une entreprise de maçonnerie pour laquelle les deux associés vont travailler sur les chantiers.

Le gérant ne sera pas rémunéré pour sa fonction de gérant mais uniquement pour sa fonction technique.

Si les deux associés sont salariés. Où est le lien de subordination ? Qui commande qui ?
Peut il y avoir un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise personne morale. Comment s'exprime-t-elle ? Qui signe le contrat de travail en place de l'employeur ?

Pouvez-vous m'éclaire SVP ?

Bonjour,

Si au niveau fiscal, les règles sont les mêmes entre majoriataires et minoritaires, elles sont en revanche différentes au niveau des régimes sociaux.

Le gérant majoritaire dépend obligatoirement du régime des TNS (travailleur non salarié). Ce qui signifie qu'il n'a pas de contrat de travail, que la protection sociale est moindre mais également qu'il paie moins de cotisations sociales. Il ne peut en aucun cas être salarié car il manquerait alors à une des trois conditions posées par la jurisprudence à savoir le lien de subordination.

Quand au gérant minoritaire, il relève du régime social des TS. Il peut en conséquence cumuler ses fonctions de gérant minoritaire avec un contrat de travail d'autant plus que ses fonctions de gérant ne sont pas rémunérées. Quoi qu'il en soit, les critères posés par la jurisprudence sont respectés.

En somme, reste entier le problème du gérant majoritaire qui n'a pas d'autre choix que de souscrire à des garanties complémentaires qui sont déductibles fiscalement.

Cordialement.


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Il faut beaucoup de motivation et de persévérance pour gravir le mont DEC !
Rose9
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Re: Lien subordination contrat travail SARL 2 associés
Ecrit le: 08/11/2007 17:34
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Merci pour vos contributions.
Je vous présente mes excuses pour ne pas avoir laissé de message depuis le dernier post (faute de temps).

Ma question n'est pas de savoir si l'un des deux associés peut être salarié. Je sais que le régime salarié peut être apliqué pour l'un des deux. En fait ce que je veux savoir c'est est ce que les deux associés peuvent être simultanément salariés et disposer d'un contrat de travail ? Le gérant minoiritaire pour sa fonction technique et l'associé (non gérant) pour le travail qu'il effectiue sur les chantiers. Si c'est possible qu'elle est la procédure a adopter pour la mise en place du contrat de travail? comment s'exerce le lien de subordination? avez vous de la documentation sur le sujet.

merci encore.
Yoyo84
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Re: Lien subordination contrat travail SARL 2 associés
Ecrit le: 08/11/2007 19:39
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Le gérant minoritaire comme cela été dit précédemment peut être salarié.Mais en ce qui concerne le gérant majoritaire va être problématique : je m'explique

En temps normal , ca pose pas de problème, il travaille sur les chantiers hormis sa fonction de gérant et il perçoit un salaire en contrepartie.

Lors d'un contrôle, il faut arriver à montrer que le salaire perçue est en adéquation avec le travail effectué sut le chantier et qu'il n'a pas profité de son statut pour prendre un salaire exorbitant,

Et il faut suivre les réglementations des conventions réglementées où sera dicté le salaire, et les dispositions à prendre si le gérant est également salarié.

CDT
Rose9
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Re: Lien subordination contrat travail SARL 2 associés
Ecrit le: 09/11/2007 10:39
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Vous ne m'avez pas compris YOYA 84. Peut être me suis-je mal exprimée?
Il est question de deux associés l'un gérant minoritaire et l'autre simplement associé majoritaire .Vous me parler de gérant majoritaire (il n'y en a pas). Il s'agit d'un associé majoritaire non gérant.
La question est peuvent ils être salariés tous les deux : le gérant minoritaire et l'associé majoritaire. Je dis bien tous les deux en même temps pour les fonctions techniquue qu'ils ont chacun puisqu'ils travaillent sur les chantiers.

J'ai lu quelque part que l'associé peut être salarié et que le gérant minoritaire peut l'être également à condition qu'un lien de subordination s'exerce vis à vis de l'entreprise .Voici l'extrait.

"Cependant, ce cumul d’un emploi et du statut de gérant oblige à respecter le droit social. Il faut dons que cet emploi du gérant dans la sarl :
• corresponde à un emploi effectif,
• que l’objet du contrat de travail soit distinct des obligations du gérant prévues dans les statuts et que ce salaire corresponde bien à des activités qui ne relèvent en aucun cas des fonctions de la gérance,
• qu’il existe un lien de subordination entre l’employé (le gérant) et la sarl (dirigé par le gérant). pour reconnaître ce lien, il est nécessaire que :
o le gérant ne possède pas au titre de son mandat de gérant de pouvoirs de gestion trop importants. Ainsi, en cas de gérant unique, ce contrat de travail sera signé par le gérant en tant que salarié et par un mandataire désigné par l’assemblé des associés.
o le gérant cumulant une activité salariée soit un gérant minoritaire. Les gérants égalitaires et majoritaires ne peuvent donc en aucun cas signer un contrat de travail avec la sarl qu’ils dirigent.
Le contrat de travail sera validé par l’assemblée des associés. Durant ce vote, le gérant ne participe pas au vote s’il est associé et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité."

Vos commentaires.

Merci à YOYO84 et à tous.
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