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Lieu d'imposition d'honoraires intracommunautaires

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P-g
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Ecrit le: 08/03/2014 14:47
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Bonjour,


Dans le cas du règlement d'honoraires à une personne résidant dans un autre Etat membre que celui d'un client assujetti (ex. une entreprise française, pour mener une activité, achète les services d'une ingénieur polonais), quelle est la règle d'imposition ?

J'ai supposé qu'il s'agissait des prestations de services. Ne s'agissant pas de B2C (puisque le principe de B2C est la fourniture de services à des particuliers, et dans mon exemple le service est fourni à un assujetti), doit-on considérer cette opération comme de B2B ? Pourtant j'aurais tendance à considérer l'ingénieur polonais comme un non assujetti...

Et s'il devait être considéré comme assujetti, la TVA française devrait-elle être appliquée ? (en application de la règle d'imposition de B2B (lieu d'imposition est celui preneur))

Merci pour toute aide !

Papico
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Re: Lieu d'imposition d'honoraires intracommunautaires
Ecrit le: 08/03/2014 21:08
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Bonjour,

dans le cas présent il sagit de prestation de service.

Pour les prestations de services il y-a 3 cas : Nb: Preneur (celui à qui on propose les services), prestataire ( celui qui fournit les services).

Preneur assujetti et Prestataire assujetti: le redevable est le preneur

Preneur non assujetti et prestataire assujetti: redevable prestataire

Preneur assujetti et prestataire non assujetti: redevable preneur

Cordialement.

Papico
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Re: Lieu d'imposition d'honoraires intracommunautaires
Ecrit le: 08/03/2014 21:13
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SI l'Entreprise Française est assujetti et ton ingénieur est assujetti: Donc c'est la TVA Française qui s'applique, cependant l'ingénieur polonais ne te facture pas la TVA se sera à l'Entreprise Française d'auto-liquidé la TVA.

Si l'Entreprise Française assujetti et ingénieur non assujetti (même principe que le premier).

Si Entreprise Française non assujetti et ingénieur assujetti, dans ce cas se sera la TVA Polonaise qui s'appliquera, l'ingénieur va te facturer la TVA.

P-g
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Re: Lieu d'imposition d'honoraires intracommunautaires
Ecrit le: 08/03/2014 21:51
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Message édité par P-g le 08/03/2014 21:59

Ok,

dans un énoncé d'exercice, il est simplement écrit "honoraires ingénieur polonais".

D'après-vous, dois-je considérer que c'est un prestataire assujetti, ou bien un prestataire non assujetti ?

Et dans le cas où c'est un prestataire non assujetti, ce qui me perturbe c'est que cela ne rentre ni dans la catégorie de B2C ni B2B...

De plus dans les détails de cette page il n'est nulle part indiqué le cas de prestataire privé (cad non assujetti, si j'ai bien compris) fournissant un service à un preneur assujetti.

Il est indiqué que "Le lieu d'imposition est déterminé par l'endroit où la prestation de services est effectuée. Il dépend non seulement de la nature du service fourni mais également du statut du preneur qui reçoit le service"

Donc le lieu d'imposition, d'après ce site, ne semble pas être fonction du statut du prestataire. En effet dans tous les exemples cités, le prestataire est un assujetti. Il n'y a pas de "C2B" soit de "non assujetti à assujetti" Or je me demande quelle règle appliquer si le prestataire est non assujetti...

Vous dites que dans cette hypothèse c'est la TVA du lieu du preneur qui s'applique mais je n'arrive pas à trouver la source de cette règle, si vous aviez un lien je veux bien ! (non pas que je n'aie pas confiance mais j'aime toujours avoir une source officielle dans le cas où à mon tour on me questionne sur le sujet ^^)

Papico
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Re: Lieu d'imposition d'honoraires intracommunautaires
Ecrit le: 09/03/2014 15:58
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Si c'est des prestations en rapport avec un immeuble, le lieu d'imposition c'est le lieu ou se trouve l'immeuble.

P-g
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Re: Lieu d'imposition d'honoraires intracommunautaires
Ecrit le: 09/03/2014 18:11
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Non il s'agit d'une Société d'informatique française, et on doit préciser le lieu d'imposition pour les "Honoraires ingénieur polonais".

Ingénieur polonais => assujetti ou non assujetti ?

Lucky luc
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Re: Lieu d'imposition d'honoraires intracommunautaires
Ecrit le: 11/03/2014 07:09
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Bonjour,

En matière de TVA, par définition, un assujetti est une personne qui effectue de manière indépendante et à titre habituel une activités économique comme producteur, commerçant ou prestataire de services (y compris les activités libérales, agricoles, civiles…)

une entreprise française, pour mener une activité, achète les services d'une ingénieur polonais

L'ingénieur est visiblement un assujetti.

Cordialement.



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