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Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens

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P-g
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Re: Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens
Ecrit le: 06/03/2014 17:22
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Message édité par P-g le 06/03/2014 17:26

Ok,

donc pour bien comprendre, une entreprise française qui vend des biens à un particulier établi en Allemagne est une livraison de biens selon la directive européenne, et une livraison intracommunautaire de biens selon le CGI... ?

Et si cette même entreprise française vend des biens non plus à un particulier mais à un assujetti allemand (qui a fourni son n° d'identification à la TVA), alors c'est une acquisition intracommunautaire de biens selon la directive européenne, mais toujours une livraison intracommunautaire selon le CGI. ?


Désolé pour toutes ces questions et merci encore de votre patience...!

Papico
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Re: Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens
Ecrit le: 06/03/2014 20:00
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Bonjour,

en effet le principe d'auto-liquidation consiste à déclarer à l'Administration que le bien que tu as acheté comporte une TVA.Il y'a des contrôles fiscal qui s'effectuent, si tu déclares pas le bien et que tu tombes sur un contrôle fiscal tu es très mal barré.

Cordialement

Papico
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Re: Lieu d'imposition (TVA) pour livraison de biens
Ecrit le: 06/03/2014 20:15
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En fiscalité quand on vend des biens au sein de l'UE on parle de livraison intracommunautaire, quand on achète au sein de l'UE on parle d'acquisition intra communautaire.

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