Lieu de vérification de la comptabilité

La jurisprudence considérait jusqu'à présent qu'une vérification comptable pouvait ne pas se dérouler dans les locaux de l'entreprise contrôlée à la condition qu'au moins une intervention ait lieu sur place càd dans les locaux de l'entreprise.

Cette jurisprudence semble être désormais abandonnée (Conseil d'état).
Un accord entre les représentants de l'entreprise et l'administration peut donc permettre à ce que le contrôle se déroule désormais intégralement hors de l'entreprise.

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Slts

Vérification comptable de quel type?

Théocyt: on parle de vérif de compta quand c'est un contrôle fiscal, ici donc, les contrôleurs n'ont plus à nous imposer une première visite dans les locaux de l'entreprise.
Ce qu'on en pense ? la première visite était de la pure formalité, le contrôleur n'intervenant jamais lors de celle ci pour commencer son travail. Disons qu'elle est une visite de courtoisie, de prise de contact, et pourquoi pas, de s'assurer pour eux, de l'existence réelle de la structure !!!... La suite du contrôle se déroulait très souvent au cabinet: rien de bien changé là dessus...
Aspect positif de la première visite, cela mettait un peu sous pression le client, là, loin de lui, je pense qu'il se rendra encore bien moins compte du boulot qu'on fait. (cabinet). Un peu de contact ne nuit à personne au contraire...
De plus, cette première visite me faisait toujours penser au film avec Balasko et Brasseur: signes extérieurs de richesse... Où Marielle se dit non pas expert comptable, mais expert en comptabilité... Subtile nuance...
salut à tous !

Ce qui peut faire peur est certainement la dissimulation d'éléments comptables
+ la tentation pour l'entreprise de ne fournir qu'une partie de la compta
+ le risque de voir des pures administratifs sans l'oeil du terrain...

qu'en pensez vous???

D'autre part, est t'il possible d'avoir les références de l'arrêt du conseil d'ETat, eventuellement un lien.

Merci

Bonjour,

Dernièrement, nous avons permis à un de nos clients de réaliser son contrôle fiscal dans nos locaux. Je ne vois absolumenT aucun problème à cette démarche. Elle est d'autant plus facile que les documents sont souvent chez l'expert comptable.
De toute façon, le lieu n'importe guère. L'administration fiscale s'appuis sur la comptabilité et sur ses pièces justificatives. Si le client peut fournir ces éléments, qu'il soit au sein du siège ou pas, cela n'a que peu d'impo2tance. Il va de soit que la demande doit être faite par le représentant légal de la société et doit être accepté par l'inspecteur.
Cordialement,