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Limitation des acomptes de CVAE en 2010

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Sandra Schmidt
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Ecrit le: 01/07/2010 10:26
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Bonjour,

Un décret confirme les possibilités de limitation des acomptes de CVAE pour 2010 :

Citation
Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010
Pour l'application en 2010 des sixième à huitième alinéas de l'article 1679 septies du code général des impôts, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
― d'une part, le montant total des bases correspondant aux exonérations et abattements de taxe professionnelle au titre de l'année 2009, en application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 H et des articles 1465 à 1466 F du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 susvisée ;
― et, d'autre part, le montant mentionné au deuxième alinéa majoré du montant total des bases de taxe professionnelle imposées au titre de l'année 2009.


Cordialement


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