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Limite de l'obligation de conseil de l'expert-comptable : exemple

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Responsabilité de l'expert-comptable en cas de cession de titres

L'expert-comptable dont la mission se limite aux déclarations fiscales et sociales d'une société cliente, n'est pas forcément responsable des conséquences d'une cession de titres sur l'imposition personnelle des associés personnes physiques.

L'expert-comptable n'est pas responsable dès lors qu'il n'a pas rédigé l'acte de cession et qu'aucune lettre de mission ne le liait directement aux associés.

Les associés personnes physiques d'une filiale française d'un groupe italien cèdent leurs titres et confient le soin de réaliser les formalités relatives à la cession à un cabinet d'expertise comptable français. Il s'agissait de remplir les différents imprimés pour la déclaration de la cession des titres en France, la cession des titres ayant déjà eu lieu.

Quelques mois plus tard, l'administration fiscale française réclame le paiement de l'impôt sur la plus-value de cession des titres pour un montant de plusieurs centaines de milliers d'euros (plus-value au taux de 19%). La plus-value avait été déclarée en Italie par les associés, à tort.

Les associés cédant reprochent au cabinet d'expertise comptable de ne pas les avoir avertis des conséquences fiscales de la cession. Une fois les titres cédés, impossible de bénéficier du report en sursis d'imposition en cas d'apport prévu à l'article 150 0 B du CGI. Ils réclament des dommages et intérêts conséquents pour manquement à l'obligation de conseil.

Le cabinet d'expertise comptable aurait notamment dû les avertir des dispositions du point 8 b du protocole de la convention fiscale internationale entre la France et l'Italie du 15 septembre 2009. Ce texte prévoit une imposition de la plus-value de cession en France.

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 janvier 2018, confirme la décision des juges de première instance. Le cabinet d'expertise comptable était chargé d'une mission classique de tenue des comptes et d'établissement des déclarations fiscales et sociales. Il n'était intervenu qu'à posteriori, une fois les titres cédés, pour procéder aux déclarations nécessaires.

L'expert-comptable ne peut être tenu pour responsable des conséquences fiscales de la cession. Le manquement à l'obligation de conseil n'est pas établi.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



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