Changement de nom de l'institution, période fiscale 2021, contrôle du télétravail dans les cabinets, mise en place de l'examen de conformité fiscale,... après bientôt 100 jours d'exercice en tant que président du CSOEC, Lionel Canesi fait le point sur les principaux sujets du moment.
Près de 3 mois après votre élection, quelles sont les premières actions significatives de cette mandature ?
Nous sommes au tout début de la mandature, mais je suis déjà particulièrement fier du travail mené en termes de visibilité et d'influence de la profession. Les experts-comptables sont plus visibles auprès des pouvoirs publics, de notre environnement économique, et de la presse. Loin de défendre des intérêts corporatistes, nous avons démontré que nous sommes les interlocuteurs privilégiés pour tout ce qui touche à l'entreprise en général, et aux TPE/PME en particulier. En d'autres termes, nous remettons l'expert-comptable au c½ur de l'économie.
Nous ne sommes bien évidemment qu'au début de la mandature, et les sujets sont nombreux, mais il me faut aussi parler du numérique. Dans ce domaine, nous avons présenté cette semaine le nouveau baromètre économique de la profession, enrichi de nouvelles données. Nous voulons rendre l'expert-comptable incontournable en matière économique. Nous travaillons également sur la création du futur département data, qui disposera d'un cahier des charges précis, d'une stratégie pour les 3 prochaines années, et de ressources opérationnelles d'ici la fin de l'année.
Je tiens également à saluer l'excellence et la motivation des équipes du Conseil supérieur. Nous disposons de compétences extraordinaires au sein de l'institution, tant du côté des permanents que de celui des élus. Rien ne serait possible sans cela.
Quel est l'état d'avancement des 50 propositions issues de l'enquête auprès de la profession ?
Une grande majorité des mesures sont à l'étude dans les cabinets ministériels. Nous avons reçu des demandes de précisions, d'explications, preuve que les sujets intéressent. Plus globalement, ces propositions sont l'illustration d'une triple stratégie de communication, auprès des pouvoirs publics, de notre environnement économique et de la presse. Maintenant nous attendons évidemment des actes, et serons attentifs aux prochains textes législatifs et réglementaires, et en particulier à la prochaine loi sur l'entrepreneuriat.
Les communications récentes du CSOEC font apparaître des termes comme « Ordre national des experts-comptables » ou « Conseil national des experts-comptables » : cela traduit-il une volonté de modifier le nom de l'institution nationale ?
Nous sommes en 2021, et l'intitulé de Conseil supérieur ne correspond plus, me semble-t-il, à ce que nous sommes et ce que nous faisons. Je constate chaque jour que le terme de « Conseil supérieur » est peu connu en dehors de notre profession, voire crée de la confusion. Faut-il comprendre qu'il y a des conseils inférieurs ?
C'est pour cette raison qu'à mon sens, le terme de « Conseil national de l'Ordre des experts-comptables », aux côtés des conseils régionaux, me parait plus adapté. A l'ère de la communication, le nom de nos institutions doit être clair pour tous nos interlocuteurs, c'est bien le minimum. Nous discuterons prochainement de tout cela avec les élus.
Vous avez parfois évoqué des échanges avec la DGFiP concernant la possibilité de provisionner les cotisations sociales des BNC, à titre exceptionnel, sur l'année 2020. Recommandez-vous aux confrères d'attendre la réponse de l'administration fiscale sur ce point ?
Effectivement en 2020, l'URSSAF a décidé, d'autorité, de reporter les cotisations des professionnels libéraux et diminuant la base de 50%. L'idée était de donner de l'air aux entreprises, et c'est louable, mais cela va mécaniquement contribuer à gonfler le résultat de certaines entreprises, et particulièrement des professionnels libéraux imposés selon le régime des recettes/dépenses.
Nous avons donc interrogé notre ministère de tutelle pour voir s'il ne serait pas possible, à titre exceptionnel, et pour l'année 2020 seulement, de provisionner les cotisations sociales non payées (sans basculer en totalité en régime créances dettes). Le sujet est à l'étude à la direction de la législation fiscale.
Nous n'avons aucune garantie sur la réponse qui nous sera donnée. Mais je recommande effectivement aux confrères d'attendre encore un peu pour déposer les déclarations 2035, dans l'attente de cette réponse.
Envisagez-vous de demander des reports de délais pour les déclarations fiscales 2020 ?
Je suis favorable à une tolérance de l'administration, pour tenir compte des situations particulières liées à la crise sanitaire, pas à des reports de délais systématiques. Demander des reports en 2021, c'est une nouvelle fois prolonger la période fiscale, et accroître la fatigue et les risques psycho-sociaux de nos équipes. De plus si on obtient des délais trop tôt, tout le monde se cale sur ce délais (clients, fournisseurs, ....) et on est en retard. J'en ai parlé dès ma prise de fonction avec la DGFIP, on refera le point début avril.
Par ailleurs, le chaînage croissant entre les différentes déclarations, professionnelles et personnelles, rend de plus en plus difficile le report des liasses fiscales.
Plusieurs experts-comptables ont fait état de contrôles visant à vérifier l'application du télétravail dans leur cabinet. Disposez-vous d'informations à ce sujet ?
J'ai rencontré Élisabeth Borne, ministre du Travail, ainsi que le directeur général du travail, il y a quelques jours. J'ai pu rappeler l'engagement de notre profession depuis un an, et Madame la ministre m'a d'ailleurs demandé de remercier l'ensemble de la profession pour cela. J'ai aussi pu expliquer que notre métier ne peut pas être effectué à 100% en télétravail, ne serait-ce que pour collecter les pièces. Ceci dit, il n'est pas question de nous soustraire à la loi. L'existence de clusters dans les cabinets est une réalité, les confrères doivent en avoir conscience.
J'ai eu quelques remontées de cabinets, au sujet de contrôles qui se seraient mal passés. Je pense notamment à la vérification de la composition du gel hydroalcoolique chez un de nos confrères, ou des « interrogatoires » de collaborateurs sur les modalités de mise en place du télétravail. Les cabinets qui font face à des contrôles compliqués peuvent faire remonter l'information à leur Conseil régional. L'information sera ensuite transmise à la DIRECCTE, mais aussi au CSOEC et au cabinet de la ministre.
Que pensez-vous du dispositif de prise en charge des coûts fixes, annoncé tout récemment par le ministre de l'économie ?
Nous avons participé à l'élaboration de ce dispositif et donc du décret, qui devrait être publié très bientôt. Je tiens d'ailleurs à dire que nous rencontrons tous les jours, dans les administrations avec lesquelles nous discutons, des fonctionnaires extrêmement impliqués, ayant réellement à c½ur de sauver les entreprises, et à l'écoute de nos propositions.
Nous avons notamment poussé pour faire de l'EBE l'indicateur de référence de ce dispositif, au lieu du chiffre d'affaires. Nous avons aussi milité pour qu'en l'absence de stock permanent, les entreprises puissent utiliser le taux de marge du dernier bilan arrêté pour documenter leur demande.
Après la publication du décret, un avis de la commission comptable du CSOEC viendra préciser les modalités d'intervention de l'expert-comptable dans ce domaine et les modalités de calcul des ratios nécessaires.
Vous avez annoncé dans un courrier à la profession une solution de délocalisation pour certaines épreuves du DEC. Or les pistes évoquées pour les candidats de Métropole et de l'étranger ne sont pas détaillées. Qu'envisagez vous à ce sujet ?
J'ai écrit à la ministre de l'enseignement supérieur, pour lui demander de délocaliser les épreuves du DEC en Métropole, en Outre-mer, et à l'étranger. Comme vous l'avez vu, en Outre-mer, l'expérimentation aura lieu dès la prochaine session, en mai 2021 (écrits délocalisés et épreuve n°3 en distanciel).
En Métropole, je milite pour qu'à chaque session, les écrits puissent se tenir dans 3, 4 ou 5 centres régionaux restant à définir. Concernant les étudiants étrangers enfin, je souhaiterais l'ouverture de 2 centres en Afrique. Un premier au Bénin ou au Togo et un second au Maroc par exemple. L'enjeu est double : réduire les coûts pour nos futurs confrères, mais aussi renforcer l'attractivité du DEC et l'influence de l'expertise comptable française face à nos confrères anglo-saxons, et particulièrement au diplôme américain, le CPA, largement délocalisé.
L'examen de conformité fiscale est-il une mission d'avenir pour les experts-comptables ? Ne place-t-il pas l'expert-comptable dans une situation de conflit d'intérêt ?
Mon avis sur ce sujet n'a jamais changé : l'enjeu est capital pour la profession, il en va de notre crédibilité et de la valeur de notre signature. Bien sûr, dans l'idéal, notre attestation devrait conférer à nos déclarations cette conformité fiscale. Mais il se trouve que les institutions ne l'ont pas obtenu, c'est un fait. Il faut donc nous emparer de cette mission pour éviter que d'autres acteurs ne le fasse. Je milite pour un expert comptable augmenté et pas un expert comptable diminué ou contrôlé.
Contrairement à ce que je peux entendre parfois, l'examen de conformité fiscale ne fera pas de nous des auxiliaires de l'administration fiscale. L'examen de conformité fiscale n'est pas le visa fiscal. C'est au contraire un outil de lutte contre les illégaux, les automatisateurs et donc un outil de valorisation de notre mission. Le CSOEC travaille sur un outil qui sera prochainement mis à disposition de la profession.
Je ne vois absolument aucune situation de conflit d'intérêt : l'expert-comptable prête serment et respecte des contraintes déontologiques fortes, tout particulièrement en termes d'indépendance. Il n'y a aucun problème d'indépendance à l'heure actuelle quand nous signons des attestations sur des comptes que nous produisons, je ne vois pas pourquoi il y en aurait avec l'examen de conformité fiscale. La position officielle du CSOEC et du ministère est très claire sur ce sujet, l'expert-comptable du dossier peut faire l'examen de conformité fiscale.
