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Liquidateur amiable SARL et licenciement

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Zapaki001
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Ecrit le: 20/06/2017 15:26
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Bonjour,

J'aimerais connaître le délai légal entre la nomination du liquidateur amiable et le début le la procédure de licenciement des salariés.

Le gérant avait passé un contrat de travail avec ladite société pour le poste d'informaticien et sera nommé a le liquidateur amiable: dans ce cas , quelles sont les conditions de la rédaction de sa lettre de convocation d entretien préalable de licenciement et sa lettre de licenciement.

Merci de vos lumières ou de me conseiller un site pouvant y répondre.

Cordialement



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Cordialement
HapyFree
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Re: Liquidateur amiable SARL et licenciement
Ecrit le: 23/07/2017 13:09
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Bonjour,

J'aimerais connaître le délai légal entre la nomination du liquidateur amiable et le début le la procédure de licenciement des salariés.

Pour répondre complètement il faudrait connaitre la forme sociétaire et les dispositions statutaires, mais en principe pas de délai ou de lien avec la procédure : si elle est lancé par le gérant, elle sera poursuivie par le liquidateur suivant pouvoirs donnés dans les statuts.

Le gérant avait passé un contrat de travail avec ladite société pour le poste d'informaticien et sera nommé a le liquidateur amiable: dans ce cas , quelles sont les conditions de la rédaction de sa lettre de convocation d entretien préalable de licenciement et sa lettre de licenciement.

Il faudrait vous rapprocher de personnes compétentes en droit social mais il faudrait connaître l'état du contrat de travail, car vous indiquez qu'il a 2 casquette à savoir gérant et salarié, si cela se trouve il n'y a pas réellement de contrat car absence de lien de subordination, le contrat est peut être devenu nul suivant s'il était gérant avant ou après l'existence de son contrat, son contrat est peut être été suspendu etc...

Il faut dissocier le mandat social et la partie contrat de travail qui sont deux éléments distincts. En l'occurrence si le liquidateur, le salarié et l'ancien gérant sont la même personne il ne semble pas avoir de statut de salarié et donc le contrat est nul don pas nécessaire d'engager un licenciement économique...

Cordialement,



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HapyFree :)

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merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Zapaki001
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Re: Liquidateur amiable SARL et licenciement
Ecrit le: 22/08/2017 15:11
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Bonjour,

Je viens de me connecter après un moment...

Merci d'avoir pris le temps de réfléchir à ma question et d'y avoir répondu.

Bonne journée



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Cordialement
Mozo
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Re: Liquidateur amiable SARL et licenciement
Ecrit le: 22/08/2017 20:12
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Message édité par Mozo le 24/08/2017 17:24

Bonjour,


je n'ai pas compris ceci

Le gérant avait passé un contrat de travail avec ladite société pour le poste d'informaticien


Le gérant et l'informaticien sont la même personne ?

Combien de salarié autre que le gérant ?

Le gérant est associé ?

Si oui il est associé pour quelle proportion ?


Cordialement

Christian



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Zapaki001
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Re: Liquidateur amiable SARL et licenciement
Ecrit le: 24/08/2017 14:46
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Bonjour et encore merci.

1) le gérant et l'informaticien sont la même personne.

2) à part le gérant, il y a moi.

3) gérant associé à 40%.

cordialement,

bonne journée



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Cordialement
Mozo
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Re: Liquidateur amiable SARL et licenciement
Ecrit le: 24/08/2017 17:33
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Bonjour,

Aviez vous demander la position du pôle emploi au sujet du gérant non majoritaire ?

Si le pôle emploi avait accepté sa prise en charge qui viendrait confirmer la notion de subordination nécessaire à un contrat de travail salarié.

Il faut procéder au licenciement de façon classique en suivant la procédure économique ici

Le Gérant Mr dupont convoquerait à une entretien l'employé Mr dupont au titre du contrat de travail, indépendamment de la gérance qui sevra sa propre procédure

Cordialement

Christian



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