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Liquidation amiable SASU, remb. apports, clôture du compte bancaire

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Paul_sasu
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Ecrit le: 11/12/2022 19:05
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Message édité par Paul_sasu le 11/12/2022 19:06

Bonjour.

Je suis en train de fermer ma SASU.
Dissolution amiable le 30 novembre 2022.
Clôture de liquidation amiable le 31 décembre 2022.

Le bilan de clôture de liquidation indiquera un crédit de TVA.

Dans le PV d'AG, il y aura un mali de liquidation (-15000 € environ), et un remboursement (partiel) prévu des apports en capital correspondant à l'actif restant (trésorerie 2200€ + créance de TVA 300€).

En janvier 2023, Mon comptable transmettra le bilan aux impôts et demandera le remboursement de la TVA.

Avant de fermer le compte bancaire de la société, il faudra donc attendre le remboursement de TVA et s'assurer également que les impôts confirment qu'il n'y a pas d'IS (CA=0). L'exercice comptable "classique" s'arrêtait au 30 juin avec un CA = 0, donc pour la CFE 2022, j'ai déjà eu l'avis CFE = 0.

Problématique :
On ne sait pas à l'avance combien de temps mettront les impôts pour rembourser la TVA et confirmer que l'IS = 0 et qu'il n'y aura pas de CFE 2023.
Par conséquent, pendant ce temps, des frais bancaires seront mensuellement débités en 2023 sur le compte bancaire de la société, ce qui viendra donc diminuer légèrement la trésorerie restante, et donc la somme calculée dans le PV, que je suis sensé me rembourser (apports), en tant que liquidateur et associé unique.

Mes questions sont les suivantes :

1) Est-ce un problème (comptable, fiscal, juridique) si lors de la clôture du compte bancaire de la société, je me rembourse une somme inférieure (du fait des frais bancaires inconnus en 2023) à ce qui était prévu lors de l'AG, pour le remboursement des apports envers l'associé unique ?
D'un point de vue calcul, c'est comme si je me remboursais de la somme exacte mais que je payais les derniers frais bancaires de ma poche, mais cela se passe directement sur le compte de la société.

2) Dans le montant des frais bancaires mensuels (toujours réglés en TTC), il y a une très légère TVA. C'est un montant très faible (1€10 /mois), mais je me pose la question de la cohérence de tout cela. Puis-je considérer qu'à partir de 2023, et au travers du compte de la société, je paye la TVA comme n'importe quel particulier non assujetti à la TVA (associé unique réglant les frais bancaires restants) ? Je ne cherche pas à me faire rembourser cette TVA, bien entendu.

3) Concernant le mode de remboursement des apports en capital, mon banquier m'a indiqué de ne pas me faire un chèque ou un virement, mais, lors de ma demande de clôture de compte, d'indiquer le RIB de mon compte bancaire personnel sur lequel la banque fera elle-même le virement du solde du compte professionnel.

C'est logique, ça évite des erreurs d'arrondis et de se retrouver en solde débiteur pour rien.

Est-ce que c'est un mode habituel ? (je vois sur ce forum très souvent les experts dire de "faire un chèque")
Rappel : je suis associé unique.

D'avance merci pour toute aide ou partage d'expérience sur ces points.

Paul_sasu
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Re: Liquidation amiable SASU, remb. apports, clôture du compte bancaire
Ecrit le: 14/12/2022 15:20
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Bonjour,


Peut-être que mes questions étaient trop alambiquées...


Est-ce que quelqu'un parmi vous aurait déjà eu cette situation ?

J'entends par là : Après clôture des comptes de liquidation, laisser sur le compte bancaire de la société la trésorerie, et attendre 2 ou 3 mois, le temps de recevoir le remboursement de TVA (ou de payer un quelconque impôt), le solde équivalant alors au montant calculé pour le remboursement des apports, mais avec des frais bancaires mensuels qui viennent impacter ce solde à la baisse, puis fermer le compte en demandant de verser le solde sur son compte personnel ...

J'ai vu beaucoup de messages sur les clôtures de compte, mais en pratique, peut-on faire ainsi ?

Mon comptable me dit qu'il s'arrête dans le bilan à la date de liquidation et n'anticipe pas (ne provisionne pas) les frais bancaires qui interviendront après cette date. (les autres frais de fermeture ont déjà été anticipés).
Mais je ne sais pas si c'est normal...

Si une personne qualifiée pouvait me répondre, ou un entrepreneur étant déjà passé par là, je lui serai infiniment reconnaissant.
La période étant particulièrement stressante, et les informations sont rares...
D'avance merci.


Bien cordialement,

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