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Liquidation cvae et degrevement écretement des pertes

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Pmazur
ProfilPmazur
Comptable général en entreprise
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Ecrit le: 05/05/2011 12:17
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Bonjour tout le monde,
En préparant les déclarations de demande de dégrevement pour écretement des pertes (1332-CET-SD), je m'apercoie que beaucoup de mes sociétés ont un dégrevement supérieur au solde à payer pour la CVAE.
Je ne peux donc pas imputer sur le solde de la CVAE la totalité du dégrevement.

Ma question :
- Pour le formulaire 1332 , Le total du cadre L n'est pas égal avec la ligne 18. Que devient le dégrevement non imputé sur le solde de la CVAE ? Va t-il etre remboursé par le Trésor Public ? Ces 2 lignes ne devraient elles pas etre égales ?

D'avance les experts, merci de votre aide.

cordialement,
Sidi
ProfilSidi
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 93 - Seine-Saint-Denis
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Liquidation cvae et degrevement écretement des pertes
Ecrit le: 09/05/2011 19:54
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Bonjour

J'ai le même problème que vous. J'ai contacté les impôts et ils ont été incapables de me donner une réponse. Certains m'ont dit que le dégrèvement de pouvait pas donner lieu à un excédent de versement. Par conséquent, les redevables ne peuvent pas bénéficier d'un remboursement lié au dégrèvement pour écrêtement des pertes. J'attends une confirmation des impôts car ils m'ont dit qu'ils allaient me contacter.

Cordialement
Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: Liquidation cvae et degrevement écretement des pertes
Ecrit le: 12/05/2011 09:30
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Bonjour,

Après en avoir fait quelques unes, je n'ai pas rencontré ce cas de figure, et à priori cela me semble impossible.

Pouvez-vous détailler au maximum la façon dont vous avez calculé le dégrèvement ?

(Montant de la VA, montant du chiffres d'affaires de la VA, montant de la CFE hors taxes additionnelles et montant de référence de la TP, montant de la CVAE, montants des acomptes versés, montants que vous avez saisis dans les différents cadres de la 1332)

Cdt,
Jex


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