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Déficompta DCG

Liquidation entreprise - dernière TVA

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Michel42
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Assistant comptable en cabinet
  • 01 - Ain
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Ecrit le: 19/02/2016 22:25
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Bonjour,

Comptable en cabinet, j'ai chaque mois plusieurs TVA à déclarer.

Ce mois ci, j'ai fait la dernière TVA d'une entreprise de bâtiment (sur encaissements). L'entreprise clôture habituellement au 31/01 et elle a cessé son activité le 31/01. J'ai déclaré comme habitude mes encaissements du mois. Il restait encore de nombreux clients à encaisser au 31/01.

J'ai peur de m'être précipité pour cette dernière TVA. N'aurais-je pas du déclarer en janvier tous mes encaissements du mois et toutes les ventes encore impayées au 31/01 ?

J'aurai encore de la TVA à reverser dans mon bilan de liquidation. Le SIE ne risque-t-il pas de nous pénaliser ?

Merci pour votre précieuse aide.

Bien cordialement,

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
Expert-comptable mémorialiste 
  • 69 - Rhône
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Liquidation entreprise - dernière TVA
Ecrit le: 20/02/2016 01:08
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Monsieur,

Votre client est assujetti à la TVA sur les encaissements. Vous venez d'établir sa dernière déclaration de TVA suite à sa cessation d'activité.

Vous avez porté sur sa dernière déclaration les versements reçus au cours du mois de janvier. Vous constatez au bilan des créances clients pour lesquelles vous vous demandez si vous n'auriez pas dû déclarer également la TVA attachée à ces actifs.

La TVA sur les créances figurant au bilan ne sera exigible qu'au moment de leur encaissement. Si un règlement a lieu plus d'un mois après la date de cessation d'activité, vous serez tenu de reverser la TVA incluse dans le paiement que votre client aura perçu.

Pour ce faire, vous avez l'obligation de procéder à l'établissement d'une déclaration CA3 manuelle au même titre que les redevables qui réalisent occasionnellement des opérations soumises à la taxe.

Qu'en conclusion vous n'avez pas commis d'erreurs dans votre raisonnement.

En espérant vous avoir rassuré.



--------------------

T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


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