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Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Procédure de liquidation judiciaire des sociétés : l'essentiel

La liquidation de la société et le partage entre les associés sont les deux conséquences de la dissolution de la société (qui doit donc disparaître à plus ou moins brève échéance).

Cette dissolution peut être de plein droit (arrivée de la société à son terme, réalisation ou extinction de l'objet, annulation du contrat de société etc.) ou provoquée (par les associés ou un juge).

Elle suit une procédure en plusieurs étapes qui n'empêchent pas l'établissement de comptes annuels lorsque la procédure est complexe et dure dans le temps.

La liquidation d'une société est l'ensemble des opérations qui suivent sa dissolution. Il s'agit de réaliser l'actif et de le transformer en liquidités pour régler le passif avant de procéder au partage entre les associés. La procédure permet aussi de connaître la fraction des dettes de la société qui revient à chaque associé.

L'ouverture de la procédure ou jugement d'ouverture par le tribunal de commerce ne suffit pas pour mettre fin aux fonctions des dirigeants sociaux. Ils peuvent rester en fonction même si un mandataire peut être désigné pour les besoins de la liquidation.

La désignation du mandataire se fait par requête auprès du président du tribunal de commerce. Elle peut être déposée par tout intéressé, le liquidateur ou le ministère public.

 

Qui est concerné par la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire concerne les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante ou une activité commerciale ou artisanale et les personnes morales de droit privé. 

Sauf en cas de liquidation amiable, elles doivent être en état de cessation des paiements et le fait de payer les créanciers doit être manifestement impossible. Des aménagements à l'état de cessation des paiements ont été apportés par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Qu'est-ce que la liquidation judiciaire d'une entreprise ?

La liquidation judiciaire est l'ensemble des opérations qui permettent de dissoudre une entreprise, de la faire disparaître.

Pour faire simple, il s'agit de vendre tous les biens de l'entreprise et de les transformer en argent pour payer ses dettes. Le solde éventuel fera l'objet d'un partage.

Dans les sociétés, ces opérations permettent de partager le boni de liquidation entre les associés ou de leur demander de régler les dernières dettes, le cas échéant.

 

Les 4 étapes principales d'une liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire se déroule en 4 étapes principales qui sont la demande d'ouverture de la procédure, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire ou jugement d'ouverture, le déroulement de la procédure et  la clôture.

Dès l'ouverture de la procédure, l'entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale ou la société cesse son activité.

Le boni de liquidation éventuel est ensuite partagé entre les associés, soit en cours de procédure en présence de fonds disponibles (rare) soit après la clôture de la procédure.

 

La société en liquidation : le maintien de la personnalité morale

La personnalité morale d'une société subsiste automatiquement jusqu'à la clôture de la liquidation en vertu de l'article L237-2 du code de commerce.

Elle est toutefois réduite puisqu'il s'agit uniquement de faire face aux besoins de la liquidation.

La société conserve son siège social, sa dénomination suivie de la mention « société en liquidation » et son patrimoine reste le gage des créanciers sociaux.

 

Le liquidateur : nomination, rôle et contrôle

Un ou plusieurs liquidateurs, qui peuvent être les associés sont nommés soit :

  • en fonction des dispositions des statuts ;
  • par les associés ;
  • par le président du tribunal de commerce en dernier recours.

Le liquidateur peut être un associé ou un tiers comme un mandataire judiciaire ou un administrateur judiciaire. Ses fonctions sont limitées à 3 ans.

Le liquidateur devient, dès sa nomination, le seul représentant légal de la société. Il exerce à la place des anciens dirigeants ou organes de direction qui perdent leurs pouvoirs de gestion ou de représentation.

Ses 4 missions sont les suivantes :

  • procéder à l'inventaire de l'actif et du passif de la société (avec ou sans mesures conservatoires) ;
  • recouvrer les créances ;
  • réaliser l'actif (vendre les biens) ;
  • payer les créanciers.

Les contrats de travail sont rompus dans le délai de 15 jours qui suit l'ouverture de la procédure, 21 jours en présence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou PSE.

Les créances nées de la rupture des contrats de travail sont couvertes par l'assurance de garantie des salaires ou AGS.

Spécifiquement pour les anciens salariés de la société en liquidation judiciaire, une réponse ministérielle rappelle que les salariés bénéficient de la portabilité de la couverture collective en frais de santé et en prévoyance. Ces dispositions s'appliquent tant que le contrat n'est pas résilié.

Tous les créanciers ont un délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture pour déclarer leurs créances au liquidateur.

Enfin, les associés ont un rôle important à jouer dans la surveillance des opérations et le liquidateur les informe régulièrement de l'état d'avancement des opérations.

C'est le liquidateur qui établit les comptes annuels dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice qui suit sa nomination.

 

La clôture de la liquidation judiciaire : disparition de la personnalité morale

Lorsque la procédure touche à sa fin, les associés sont convoqués pour statuer sur le compte définitif, donner quitus de sa gestion au liquidateur et mettre fin à son mandat. C'est une assemblée générale qui est convoquée dans ce but et qui constate la clôture de la liquidation.

L'assemblée de clôture peut refuser d'approuver les comptes du liquidateur. Dans ce cas, ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce.

Le tribunal de commerce statue alors en lieu et place des associés sur les comptes ou pour prononcer la clôture de la procédure. Il le fait à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

Le prononcé de la clôture met fin aux fonctions du liquidateur et à la personnalité morale de la société.

Une exception est toutefois prévue lorsque la société reste partie à un litige : la personnalité morale subsiste jusqu'à la fin du litige et un mandataire ad hoc sera désigné.

Qui peut demander la liquidation judiciaire d'une entreprise ?

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par un créancier ou à la demande du procureur de la République sauf, et dans les deux cas, si une procédure de conciliation est en cours.

Elle peut aussi être demandée par le débiteur.

Quelle est la durée d'une liquidation judiciaire ?

Si la liquidation judiciaire simplifiée a une durée de 9 mois maximum après l'ouverture de la procédure (6 mois + 3 mois de prorogation), une procédure classique peut s'étendre sur plusieurs années.

Cette durée dépend ainsi à la fois de la procédure utilisée (simplifiée ou non) et de la complexité des opérations de liquidation (créances, contrats à terminer, biens immobiliers à vendre etc.).

 

Le partage amiable ou judiciaire

Le partage des biens et sommes à partager ou du boni de liquidation éventuel entre les associés est la toute dernière étape, celle qui suit la clôture de la liquidation.

Il est réalisé en vertu des mêmes règles que celles qui s'appliquent en cas de succession et les associés pourraient rester provisoirement en indivision pour certains biens.

En présence de sommes à partager, chaque associé reçoit d'abord la valeur nominale de ses actions ou parts sociales. Le boni de liquidation est partagé en vertu des dispositions statutaires ou à défaut, en fonction des parts de chaque associé.

Enfin, si des sommes ont été partagées dans les sociétés à responsabilité limitée et qu'un créancier n'a pas été désintéressé, il ne peut plus se retourner contre la société. Il conserve toutefois la possibilité de s'adresser directement aux associés pour se faire payer sous conditions.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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