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Liquidation judiciaire (cas particulier)

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Alex67000
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Ecrit le: 11/12/2012 16:40
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Bonjour,

Ma question concerne la liquidation judiciaire d'une société sur un cas assez particulier.

Le gérant dirige 2 sociétés : L'une vend des produits, l'autre en fabrique.

La société qui vend des produits a vendu des produits de plusieurs sociétés et également ceux fabriqués par la société n°2 du même gérant.

La situation financière de la société n°1 (celle qui vend les produits) étant devenu très dificile le gérant souhaite en demandé la liquidation (retard tva, urssaf, rsi ...)

Le problème est le suivant :

La société n°2 (celle qui fabrique des produits) vendait ses produits à la société n°1 qui elle les revendait.

La société n°2 (celle qui fabrique) établissait une facture à la société n°1 (celle qui vend des produits). La situation financière de la société n°1 (celle qui vend) étant devenu difficile (compte à découvert) le gérant à payer directement les salariés de la société n°1 (celle qui vend) depuis le compte bancaire de la société n°2 (a hauteur de la somme entre les deux sociétés).

EXemple : société n°2 doit payer 5 000 € à société n°1.

Société n°2 établit une facture de 5 000 € à société n°1.

Société n°2 ne fait pas un virement bancaire de 5 000 € à société n°1, mais paye les salariés de celle-ci à hauteur de 5 000 €.

La somme dû est bien "réglé", mais d'après un avocat si le gérant demande la liquidation judiciaire de la société n°1 (celle qui vend), le liquidateur qui sera désigné par la justice pour s'occuper de la liquidation risque de demander la liquidation judiciaire de la société n°2 (celle qui fabrique) même si celle-ci ce porte financièrement très bien. D'après l'avocat il y a de forte chance que le liquidateur en demande également la liquidation simplement par le fait de ces paiement de salariés.

Quel serait vos avis?

Cordialement,

Cattier-clotilde
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Re: Liquidation judiciaire (cas particulier)
Ecrit le: 11/12/2012 22:35
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Bonjour,

Pourriez-vous demander à votre avocat sur quelle disposition il se fonde pour affirmer cela ?

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Alex67000
ProfilAlex67000
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Re: Liquidation judiciaire (cas particulier)
Ecrit le: 12/12/2012 10:19
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Message édité par Icare le 12/12/2012 10:22

Bonjour et merci pour l'attention que vous portez à ma question.

Je me suis trompé ce n'est pas l'avocat mais l'expert comptable qui affirme cela (Je précise que le Gérant des sociétés est mon frère). L'avocat qui a été consulté (par consultation téléphonique), lui, à dit que c'était faux pour les raisons suivantes :

-Les deux sociétés n'occupent pas les mêmes locaux

-Les deux sociétés n'ont pas la même activité (code ape/nap différents)

Apparement l'expert comptable, lui, ce base sur des faits qu'il a rencontré tout au long de sa carrière, ou de fait rapporté par des confrères. Il nous explique que le fait que la société N°2 soit un "client" de la société N°1 n'aurait pas pausé de problème, mais nous dit qu'a cause des paiements des salariés de la société N°1 par la N°2 le liquidateur essayera de prouver que les deux sociétés était la "même" société et de ce fait demandera la liquidation de la deuxième sociétés également.

Il nous explique que pour toute liquidation judiciaire il y'a une "enquête" sur les derniers mois d'activités, et que les paiements des salariés de l'une par l'autre vont pausé problème.

Nous sommes vraiment dans l'impasse car la société N°2 fonctionne très bien, si ca liquidation était demandé cela nous ferais tout perdre.

La société N°1 quand à elle vas très mal, et nous n'osons pas en demander la liquidation par peur que cela ce répercute sur la société qui fonctionne bien...

Cordialement,


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Bonjour,

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Bonjour,


Votre réponse est intéressante. Néanmoins, j'attire votre attention sur le respect de l'orthographe.

Cordialement.


Cordialement,

L'équipe de modération
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Alex67000
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Re: Liquidation judiciaire (cas particulier)
Ecrit le: 12/12/2012 10:21
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Code APE/NAF , (et non NAP), pardons pour la faute de frappe

Mozo
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Re: Liquidation judiciaire (cas particulier)
Ecrit le: 12/12/2012 10:38
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Bonjour,

La société 2 (qui fabrique) ne peut pas payer les salaires d'une autre société, même si c'est le même gêrant.

Je ne vois pas comment votre expert comptable l'accepte.

Si dans chaque société il y a le même actionnaire.

Si la société 2 a réalisé des bénéfices l'année précédente et que l'assemblée générale a décidé de distribuer une partie des bénéfices et que dans le même temps les actionnaires n'ont pas demandé le versement de leur dividende, c'est à dire les comptes 455xxx associés sont créditeurs.

Dans ce cas, la société 2 qui fabrique verse les dividendes à l'actionnaire de la société 2 (qui fabrique). Ce même actionnaire apporte des fonds à la société 1 qui a besoind de trésorerie.

Faire une cessation de paiement de la société 1 (qui vend) alors que les produits sont fabriqués par la société 2 (qui fabrique) si c'est 2 sociétés ont le même actionnariat et le même gêrant, le tribunal va examiner la marge que laisse la Sté qui fabrique à la sté qui vend.

A mon avis le sort des 2 sociétés sont très liées

Cordialement

Christian

Alex67000
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Re: Liquidation judiciaire (cas particulier)
Ecrit le: 12/12/2012 13:45
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Merci pour vos réponses.

Est-il possible de mettre en "sommeil" cette société (N°1, celle qui vend), ou tout autre démarche qui nous permettrais de gagner 3 à 6 mois de délai pour les paiements de retard type urssaf et tva ?

Cordialement,

Cattier-clotilde
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Re: Liquidation judiciaire (cas particulier)
Ecrit le: 13/12/2012 13:44
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Bonjour,

Je ne suis pas du tout spécialiste en droit des sociétés, mais il me semble que lorsqu'une société est en cessation de paiement, elle a l'obligation de déclarer cette situation assez rapidement aurpsè du tribunal de commerce, faute de quoi la responsabilité du dirigeant pourrait être engagée...

Concernant le fait de faire acquitter les salaires d'une société par l'autre, cela me paraît une très mauvaise idée. Fiscalement, les salaires ne seraient pas déductibles du résultat fiscal de la société qui les verse (dans la mesure où ce ne sont pas ses salariés, il s'agit d'une dépense non effectuée dans son intérêt et donc non déductible, sur le fondement de l'acte anormal de gestion).

Indépendament des questions fiscales, cela donne une très mauvaise image de la gestion des sociétés et pourrait tourner au désavantage des dirigeants dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire (suspicion de fraude, etc...).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Jeff84
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Re: Liquidation judiciaire (cas particulier)
Ecrit le: 13/12/2012 14:24
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Bonjour,

L'avocat et l'EC peuvent avoir tous les deux raison dans des circonstances différentes.

Une procédure collective peut effectivement être étendue à une autre entité en raison de lien étroit entre deux structures, mais tel que le cas est décrit, cela me semble très peu probable, puisqu'il y a un personnel séparé, des locaux séparés et une gestion séparée (mis à part ces salaires, mais cela me paraît peu grave si certaines précautions sont prises).

Il y a cependant un autre risque, beaucoup plus grave. Si 1 dépose le bilan, et qu'une créance non commerciale reste impayée, il s'agit clairement d'un abus de bien sociaux, puisque ce paiement a été réalisé sans que 2 n'en tire aucun bénéfice.

Pour éviter tout risque d'ABS (abus de biens sociaux) et d'extension de procédure, je rétablierais la réalité des choses, à savoir que ce n'est pas 2 qui fait une avance à 1, mais l'associé commun qui avance personnellement à 1 de quoi payer les salaires, et qui a pour cela effectué un prélèvement sur les comptes de 2 qui devra être remboursé ou justifié (par une prime ou une prise de dividendes). Ainsi, l'opération sera passé en compte courant d'associé sur les deux sociétés.

Si vous faites cela, et qu'il n'existe plus aucune dette non commerciale entre les deux sociétés, votre frère peut à mon avis déposer le bilan de 1 en toute tranquilité.

Et comme l'a dit Elea1, le plus tôt est le mieux...

Cordialement,



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Alex67000
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Re: Liquidation judiciaire (cas particulier)
Ecrit le: 13/12/2012 16:41
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Je vous remercie pour votre aide,

Cordialement,

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