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Liquidation judiciaire et consequence pour associé

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Silkha
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Ecrit le: 11/08/2007 22:12
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Message édité par COC Admin le 11/08/2007 22:47
Bonjour je crains que l'entreprise que j'ai créé avec mon fiancé et un ami ne passe en liquidation judiciaire. J'ai été gérante du restaurant mais ai démissionné en octobre 2006 cependant je reste associé à 33%. Pouvez-vous me dire quel risque j'encours et serais-je également interdite de création pendant un certain temps ou du fait que je suis juste associé cela ne me concernera pas ? Merci

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Claudusaix
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Liquidation judiciaire et consequence pour associé
Ecrit le: 11/08/2007 22:48
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Bonjour,

Tout dépend d'où viennent les problèmes qui vous conduiront à la liquidation judiciaire. Si cela provient seulement de l'activité économique, il y a peu de risque pour ne pas dire aucun risque. Si en revanche, des malversations ont eu lieu notamment quand vous étiez gérante même si ce n'est pas de votre fait, que vous les avez vu et n'ayez rien fait contre les auteurs, alors les risques sont majeurs.

Le liquidateur fera une extension de la liquidation à vos propres biens et des associés qui seraient des dirigeants de fait. Autrement dit, vous risquez de perdre votre maison. Pour faire simple, c'est une sanction pécunaire pour rembourser vos créanciers.

Il y a également le risque pénal tel que l'abus de biens sociaux. C'est le cas notamment lorsque vous ne faites pas le distinguo entre biens professionnels et biens personnels. Exemple : vous partez en vacances avec le véhicule du restaurant.

La loi du 10 juin 1994 relative aux entreprises en difficulté prévoit de nombreuses sanctions en fonction du degré d'implications dont l'interdiction de gérer (auquel vous avez fait allusion). Mais je répète si c'est inhérent à votre activité (perte de la clientèle suite à des rumeurs par exemple, autre exemple : sinistre), aucune sanction ne sera prise.

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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