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Liquidation judiciaire et controle fiscal

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Brokfield
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Ecrit le: 13/01/2008 03:55
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Bonjour,j'ai un ami qui a fait un dépot de bilan qui va se terminer en liquidation judiciaire.Dans le meme temps, il subit un controle fiscal.est ce que la liquidation judiciaire de son entreprise individuelle va faire cesser ce controle ou pas ?Merci pour vos réponses.


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Brokfield
Sazamuzer
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Re: Liquidation judiciaire et controle fiscal
Ecrit le: 14/01/2008 21:12
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Bonsoir,

Vous dites "va se terminer en liquidation". Donc la liquidation n'a pas encor été prononcé.
Donc je pense que tant que la societe ne l'est pas, elle peut toujour subir un controle fiscal.

Et cela, meme apres l'etablissement du bilan de liquidation qui peut lui aussi etre contesté par l'administration fiscale.

A vérifier tout de meme.


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Liloque
ProfilLiloque
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Re: Liquidation judiciaire et controle fiscal
Ecrit le: 18/11/2009 11:58
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Bonjour
Question un peu similaire : une SCCV liquidée et dissoute peut elle faire l'objet d'un redressement fiscal (erreur TVA) ? Merci d'avance
Jeff84
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Re: Liquidation judiciaire et controle fiscal
Ecrit le: 18/11/2009 12:51
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Bonjour,

Oui, tant que les délais de prescription fiscaux ne sont pas écoulés, la société peut être contrôlée.

Cordialement,


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