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Extension de la procédure collective de la société à un associé en cas de compte courant débiteur

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
Extension de la procédure collective de la société à un associé en cas de compte courant débiteur

La procédure collective ouverte à l'encontre d'une société peut être étendue au gérant qui a réalisé des versements à son profit depuis le compte bancaire de celle-ci, même si ces sommes ont été inscrites au débit de son compte courant d'associé.

Après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société, le liquidateur assigne l'un des associés cogérants pour lui voir étendre la procédure en raison de retraits en espèces et de virements, non justifiés, opérés à son profit depuis les comptes bancaires de la société.

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