Je suis gérant minoritaire d'une SARL qui est récemment liquidé volontairement. J'ai donné congé mon local 6 mois avant la fermeture. Cependant, le propriétaire exige que je lui paye les loyers jusqu'à l'année prochaine (en raison de bail 3-6-9 ans, j'ai résilié au bout de 2 ans). Il n'arrete pas de m'envoyer les lettres recommandées à mon domicile. Je voudrais savoir s'il peut contiuner à me réclamer les loyers à titre personnel ? Ma responsabilité individuelle est-elle engagée?
Je ne sais pas exactement si votre responsabilité est engagée. Seul un avocat à la vue du bail, des courriers reçus, bref du dossier serait à même de répondre à votre question.
Toutefois, lorsque vous vous engagez dans un contrat, vous devez respecter les obligations décrites dans le contrat. A toute fin utile, je rappelle la définition du contrat donnée dans le code civil.
Citation : Article 1101 du Code Civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
La semaine des avocats et du droit se déroule du 15 au 19 novembre 2010 et des consultations gratuites sont organisées un peu partout, surtout en région parisienne.
Je vous invite donc à composer le 0810 313 313 (prix d'un appel local) et à poser votre question, du lundi 15 au mercredi 17 novembre, de 9 heures à 18 heures.
Pour compléter ces réponses, l'article L. 237-5 alinéa 1 du Code de Commerce dit :
Citation La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.
Citation : Lucky luc @ 13.11.2010 à 18:46 Bonsoir,
Pour compléter ces réponses, l'article L. 237-5 alinéa 1 du Code de Commerce dit :
Citation La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux des immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant de ces immeubles.
Je suis d'accord avec Claudusaix, la dissolution et la liquidation sont deux notions différentes...
En principe, le congé ne peut être donné avant la fin d'une période triennale, en respectant les conditions (acte extrajudiciaire et délai de six mois : le recommandé avec accusé de réception, même prévu au contrat, ne suffit pas).
Exceptionnellement, en cas de liquidation, le choix est cependant donné au liquidateur judiciaire par l'article L641-12, soit de céder le bail, soit de le résilier sans délai (dès que le bailleur en est informé).
Les conditions de résiliation du bail commercial, ne me semblent pas avoir été respectées dans le cas présent... d'où mon renvoi vers un avocat, qui pourrait vous donner plus d'informations, et surtout, des informations plus fiables...
Je réitère donc ma proposition qui consiste à profiter des consultations juridiques gratuites, organisées la semaine prochaine au numéro indiqué ou toute l'année dans les tribunaux et les maisons de la justice et du droit...
Je sais que je dois résilier le bail à 3 ans avec 6 mois de préavis. Mais comme la situation financière de la société ne permet pas, je préfère de le résilier au bout de 2 ans (pour pouvoir finir dans des bonnes conditions sans passer par la liquidation judiciaire!). Le bailleur m'a d'abord répondu par lettre recommandée que je suis engagé jusqu'au 2011. Mais il m'a donné sont accord par téléphone quand j'ai appelé pour lui expliquer la situation. Il a meme envoyé des agences pour prendre des photos, organiser quelques visites. Comme il n'a pas trouvé de nouveau locataire, il a changé de parole en me demandant de respecter l'engagement jusqu'à la fin. Mon tort c'est que je n'ai pas demandé par écrit son accord de résiliation.
Pour que la société soit liquidée amiablement , tous nos associés sont obligés d'injecter l'argent pour payer les dettes. Maintenant la société est liquidée, dois-je payer personnellement les loyers demandés par le bailleur? Le loyer est de 1200 euros HT par mois donc ça va me couter encore 17000 euros TTC en plus pour toute l'année que je n'occupe pas de lieu ? Cette société a déjà couté très chère! Dans ce cas peux-je retourner vers une liquidation judiciaire?
Je vais appeler la semaine prochaine aux aides juridiques. En attendant, je m'exprime sur ce forum car cette histoire m'empêche de dormir...
