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Liquidation SAS, TVA, CFE et formalités fiscales

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Grantoine
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Ecrit le: 13/04/2017 16:17
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Bonjour à tous, je ne pense pas avoir trouvé réponse à ma question.

J'ai créé une SAS le 1er Avril 2016.
Le premier exercice comptable court du 01/04/2016 au 03/06/2017

Nous avons décidé de cesser notre activité, la dissolution est déjà effective, je dois à présent procéder à la liquidation.

Je m'occupe de la comptabilité car nous avons fait très peu d'activité.

J'ai collecté près de 300€ de TVA sur l'exercice.
Je ne sais pas si je suis assujetti à la CFE (normalement gratuite la première année, quid si la société est liquidée avant la fin de la seconde année?)

Nous finissons l'exercice en pertes.

Ma question est la suivante : quelles sont les démarches à effectuer auprès des impôts afin de pouvoir procéder à la liquidation de la société (paiement anticipé de la Tva, paiement CFE, dépôt bilan au greffe?)

Je tente de joindre sans succès mon SIE...

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et me tiens à disposition pour y apporter de plus amples précisions.

Bien à vous

Vénaïg Le Bris
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Re: Liquidation SAS, TVA, CFE et formalités fiscales
Ecrit le: 14/04/2017 12:47
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Bonjour Grantoine,

Comme vous l'avez justement fait remarquer, la cessation de votre société doit se faire en deux temps : la dissolution puis la liquidation de la SAS.

Pour ce qui est de la TVA, vous devez réaliser la dernière déclaration de votre activité. Dans l'hypothèse d'une déclaration mensuelle avec un arrêté des comptes au 03.06.2017, vous devrez réaliser une déclaration de TVA au titre du mois de juin dans laquelle vous reporterez les montants collectés et à déduire afin de solder vos comptes. Si vous êtes en déclaration annuelle, vous avez un délai de 60 jours pour déposer votre déclaration c'est-à-dire en même temps que le dépôt de votre liasse fiscale.

Toujours concernant la TVA, n'oubliez pas de reverser la quote-part de la TVA déduite initialement d'après la durée de détention par la SAS (par 1/5 pour les biens meubles et par 1/20 pour les immeubles). Pour les modalités de calcul, je vous conseille de regarder le BOFIP : BOI-TVA-DED-60-20-10-20160302.

La CFE fonctionne de manière différente. Vous recevrez un avis d'imposition en novembre pour un règlement au 15 décembre pour la totalité de l'année. Il vous reviendra la charge de faire la demande auprès de l'Administration Fiscale pour la période durant laquelle vous n'avez pas été en activité à savoir du 04 juin au 31 décembre 2017. Deux solutions :

  • vous faites un courrier sur papier libre afin que votre Centre des Impôts prenne en compte dès à présent le changement de situation ;
  • il y a également le bordereau 1447-M que vous pouvez compléter.

Cordialement,



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Grantoine
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Re: Liquidation SAS, TVA, CFE et formalités fiscales
Ecrit le: 18/04/2017 16:01
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Message édité par Dramiug le 18/04/2017 20:16

Venaig,

je vous remercie infiniment pour la rapidité ainsi que la qualité de votre réponse. Elle répond en tout point à mon questionnement.

TVA : Etant en déclaration annuelle je comprends que je ne peux donc "anticiper" le paiement de celle-ci.

D'une manière générale, je comprends qu'il m'est impossible d'établir les comptes de clôture de la société avant le mois de Novembre, date à laquelle je connaîtrais le montant des différentes dettes fiscales au bilan.

Savez vous s'il est possible de clôturer les comptes et de procéder à la liquidation de la société en provisionnant une somme destinée à régler la dette fiscale (étant entendu que le reliquat sera réparti à due concurrence des parts des associés)?

Je vous remercie pour vos éclairages

Vénaïg Le Bris
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Re: Liquidation SAS, TVA, CFE et formalités fiscales
Ecrit le: 18/04/2017 20:21
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Bonjour Grantoine,

Vous pouvez effectivement constater des charges à payer pour certaines charges dans la mesure où leur exigibilité interviendra après la liquidation de la SAS.

Prenez l'exemple de la CFE, vous ne la recevrez pas au moment de la liquidation mais uniquement lors de l'échéance habituelle c'est-à-dire pour le 15 décembre. Par conséquent, pour réaliser votre bilan, il vous faudra tenir compte de cet avis d'imposition en extrapolant le montant total au prorata de la durée de votre exercice pour lequel vous demanderez une exonération partielle.

Cordialement



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