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Liquidation d'une SARL et compte courant associé créditeur

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Raph974
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Ecrit le: 08/08/2012 09:55
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Bonjour,

J'aurais voulu savoir que faire de comptes courants (c/c) créditeurs dans une SARL (IS) lors d'une liquidation amiable.

Imaginons le bilan suivant :
Capital: 8 000 ¤
Pertes : 58 000 ¤
C/C associé : 50 000¤

Faut-il considérer que l'associé abandonne son c/c et passer ainsi le solde en profit ?

Dans ce cas, au titre de l'exercice où ce profit sera passé, il faudra payer de l'IS (dans le cas où le résultat fiscal est positif malgré les éventuels reports de déficit) ?

Mais qui paiera cet IS ? Un associé ? Mais dans ce cas, il ne faudra pas comptabiliser la créance sur la société, car sinon on a de nouveau un c/c créditeur...

Merci de vos lumières et agréable journée
Cattier-clotilde
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Re: Liquidation d'une SARL et compte courant associé créditeur
Ecrit le: 08/08/2012 22:33
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Bonjour,

L'intégralité du passif de la société doit être soldé pour pouvoir procéder à la liquidation amiable d'une société.

Dans la situation que vous décrivez, soit la société à du cash et elle l'utilise pour rembourser sa dette d'actionnaire. Soit la société n'a pas de cash et, ainsi que vous le suggérez, les actionnaires abandonnent leur créance.

La créance abandonnée constituera en principe un revenu taxable à l'IS, sous réserve de l'imputation de déficits reportables.

Cordialement


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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Raph974
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Re: Liquidation d'une SARL et compte courant associé créditeur
Ecrit le: 09/08/2012 07:44
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Merci pour cette confirmation.

Dans le cas d'espèce, il est impossible de rembourser les associés.
S'il y a abandon de créance et donc constat d'un profit, il y aura forcément IS, car les déficits reportables sont insuffisants pour l'éviter.
Dans ce cas, qui paiera l'IS dû, puisque la société n'a plus de cash ?

Certains auteurs préconisent, avant d'effectuer la liquidation, d'incorporer les c/c au capital social. Ainsi, il n'y a plus d'abandon de créance à constater. En effet, s'agissant d’un complément d’apport ayant pour effet une remise de droits sociaux, aucun profit fiscal ne peut en résulter.

Autre point, le particulier associé n’a aucun moyen de bénéficier, au titre de cette perte en capital ou en c/c, d’une quelconque déduction fiscale.
Et si une autre société, détenue par l’associé au compte courant créditeur, rachetait les parts de celui-ci, ainsi que son compte courant, pourrait-elle déduire fiscalement la perte de cette créance au moment de la liquidation ?
Cela serait-il qualifié d'acte anormal de gestion pour la société cessionnaire ?
Cattier-clotilde
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Re: Liquidation d'une SARL et compte courant associé créditeur
Ecrit le: 12/08/2012 22:34
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Bonjour,

Ainsi que vous le suggérez, vous pouvez tout à fait incorporer les comptes courants créditeurs au capital social. Une telle opération n'aura pas d'impact en compte de résultat et, donc, aucun IS supplémentaire ne sera du.

La personne physique associée qui abandonne un compte courant / souscrit à une augmentation de capital libérée par compensation de créance ne peut pas, à ma connaissance, déduire de ses revenus taxables le montant abandonné à la société.

Si l'actionnaire était une personne morale, aucune déduction ne serait non plus possible en cas de souscription à une augmentation de capital.

Concernant l' abandon de créance accordé par une société, il devrait, dans cette situation, être considéré comme un abandon de créance à caractère financier. Depuis l'adoption de la seconde loi de finance rectificative pour 2012 (fin juillet dernier), les abandons de créances à caractère financier ne sont plus déductibles du résultat de la société qui les consent ( sauf si l'abandon de créance est consenti à une société faisant l'objet d'une procédure collective, dans la limite de ses capitaux propres négatifs).

Cordialement


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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Coki07
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Re: Liquidation d'une SARL et compte courant associé créditeur
Ecrit le: 15/11/2013 11:22
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Bonjour,

Je suis très intéressé par votre réponse car je me trouve dans une situation un peu similaire sauf que mon patron veut vendre sa société et qu'elle est déficitaire. Voici l'état de la société:

- compte courant associé: + 30.000 €

- vente SARL : 37 000 €

- déficit cumulé : -40 000 €

- capital : 1 000 €

Comment dois-je traiter cette vente ?, que devient le c/c de mon patron ? , existe-t-il plusieurs possibilités ?

Je vous serais très reconnaissant si vous vous intéressiez à mon cas car n'ayant jamais été confronté à cette situation et n'étant pas un grand fiscaliste, je me trouve vraiment dans l’embarras.

Bien cordialement

Joaquin-gonzalez
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Re: Liquidation d'une SARL et compte courant associé créditeur
Ecrit le: 16/11/2013 17:19
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Bonjour,

Que représente exactement les 37000 euros de vente ? clientèle ? matériel et outillage ? stocks ? Est-ce que la cession se fait via la cession de parts sociales (ce qui serait le plus logique) ou via la cession du fonds de commerce, la SARL étant ensuite liquidée ? Dans les deux cas, les conséquences fiscales et juridiques ne sont pas du tout les mêmes.

Le compte courant du dirigeant devrait disparaitre en principe après la liquidation/ vente de la société, après l'avoir remboursé s'il reste des liquidités. Cela n'entraine en principe aucune imposition, puisqu'il s'agit d'une avance faite par l'associé, et que la société lui rembourse.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Coki07
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Re: Liquidation d'une SARL et compte courant associé créditeur
Ecrit le: 18/11/2013 08:27
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Bonjour,

La cession de fera via la vente du fonds, donc 37 000 € d'apport de tresorerie et c'est là comme je n'ai pas l'habitude de ce genre d'opération comptablement parlant que j'aurai besoin d'une confirmation dans mes écritures. Dois-je apurer le compte " report à nouveau négatif " par les c/c des associés ? Est-ce que les suivantes seraient justes ?

512000/775 (vente du fonds)

455000/119000 (apuration du "report à nouveau "par le c/c associé )

ou 455000/521000 ( remboursement du compte associé après règlement de toutes les dettes)

Je suis vraiment en déroute

Merci de votre aide

Cordialement

Joaquin-gonzalez
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Re: Liquidation d'une SARL et compte courant associé créditeur
Ecrit le: 18/11/2013 08:58
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Bonjour,

Effectivement les écritures devraient ressembler à cela. Mais je pense qu'il faut avoir un détail plus précis de ce que représente les 37000 euros (peut-être y-at-il su stock, du matériel et outillage, etc...). Il faut voir l'acte de vente du fonds qui a du être rédigé (et publié au RCS). Après cela, les écritures se feront par type de bien cédé, en dégageant d'éventuelles plus (ou moins) values.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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