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Litige entre confrères dans le cadre de la reprise d'un dossier

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Claire76
ProfilClaire76
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Expert-comptable en Cabinet



Ecrit le: 28/07/2010 12:29
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Bonjour,

je suis dans une situation inédite pour moi (et tant mieux)
je vous expose les faits
en mars 2010 une amie avocate me donne le numéro de tél de l'un de ses clients qui souhaite changer d'expert-comptable. je prends rendez-vous et je me rends chez ce client qui m'explique que son EC actuel fait une mission de présentation des comptes annuels, que la tenue courante, la paye et la tva sont faites en interne. le cabinet intervient pour la révision et l'établissement du bilan. Pour différentes raisons et notamment pour un problème de compatibilité de caractère il souhaite changer d'EC.
je récupère la lettre de mission datée de début de 2008 et applicable à l'exercice 2008, pour savoir ce qu'elle stipule puor la rupture il est écrit :"la mission se renouvelle chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation 3 mois avant la date de clôture d'un exercice". j'en déduis que le client peut mettre un terme à la mission pour l'exercice 2010 s'il le fait avant le 30/09/2010. le client informe verbalement l'ec de son intention, lui laisse finir le bilan 2009 et lui envoie un courrier AR en mai 2010. j'envoie le courrier prévu par le code de déontologie le 17/06/2010. je n'ai aucune réponse. donc le 16/07/2010 j'envoie le 2ème courrier disant qu'étant donné l'absence de réponse je considère que rien ne s'oppose à mon entrée en fonction. aucune nouvelel jusqu'à ce matin où ma consoeur m'appelle avec un ton très hautain et désagréable et me dit que le client est engagé envers elle jusqu'au 31/12/2010 puisqu'il n'a pas réagi avant le 30/09/2009. je dis que la lettre de mission précise "3 mois avant la clôture d'un exercice" et non 3 mois avant l'ouverture. or, en 06/2010 nous sommes 6 mois avant la clôture donc tout va bien, elle ne l'interprète pas comme cela. je lui ai aussi dit qu'elle aurait, dans ce cas, du répondre à mon 1er courrier, elle me dit que moi j'aurais du lui passer un coup de téléphone ce que je n'ai pas fait puor la simple raison que je ne la connais pas (je téléphone si le confrère ou la consoeur est queluqu'un que je connais). elle me dit aussi qu'elle est en conflit avec le client au niveau des honoraires pour un autre dossier, je réplique que dans ce cas cela ne concerne pas mon entrée en fonction.
je lui dis aussi que j'ai déjà préparé la lettre de mission, pas encore signée par le client,et que je compte démarrer rapidement pour faire un 1er "nettoyage" des comptes.

elle me dit qu'elle part en vacances dans 2 jours et que je dois attendre son retour.
je trouve ça gonflé, car moi je veux démarrer rapidement, pour alléger les travaux de révision en 2011 et je ne vois pas pourquoi, elle me dicterait ce que j'ai à faire !

j'essaie de joindre la personne qui gère cela au CROEC mais vu la période je crains de n'avoir personne. le client lui abonde dans mon sens et ne veut plus entendre parler d'elle.

qu'en pensez-vous ? mon interprétation de la lettre de mission est-elle la bonne ? avez-vous des cas similaires? que me conseilelz-vous ?

merci d'avance,
cordialement,


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CLAIRE
Poseidon86
ProfilPoseidon86
Expert-Comptable
  • 86 - Vienne
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Re: Litige entre confrères dans le cadre de la reprise d'un dossier
Ecrit le: 28/07/2010 13:53
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Bonjour,

A priori, tu as rempli tes obligations déontologiques et l'article me paraît clair, la date butoir devrait être le 30/09/2010 pour le bilan 2010.

Par contre, même si ton amie avocate t'a donné le numéro de téléphone d'un prospect, tu l'as appelé directement, ceci peut être assimilé à du démarchage. Il aurait mieux fallu que ton amie dise à son client de t'appeler.

A la limite si tu connais un confrère à la commission déontologique, appelle le.

Cordialement.


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Mat09
ProfilMat09
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Re: Litige entre confrères dans le cadre de la reprise d'un dossier
Ecrit le: 28/07/2010 16:51
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Bonjour Claire

Tu as tout à fait raison, ton prospect était dans les délais pour résilier son contrat.
Je suis surpris depuis que je suis installé ( depuis l'an passé) par le nombre d'expert comptable qui ne réponde pas à la 1 lettre déontologique que j'envoie lors de la reprise d'un dossier ou qui réponde très tardivement de façon à nous compliquer dès le début la tâche.
Certains ont peut être oublié le sens du mot confraternité......
Je tenais également à te remercier pour tous les conseils sur l'installation que tu as donné sur ce forum.


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EC
Claire76
ProfilClaire76
Expert-comptable en Cabinet
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Re: Litige entre confrères dans le cadre de la reprise d'un dossier
Ecrit le: 28/07/2010 17:09
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Bonjour
merci pour ta réponse
quand tu dis que j'ai tout à fait raison as-tu quelquechose pour étayer cela
j'ai appelé le responsable dip de ma région qui me dit que les choses ne sont pas claires et que la lettre de mission ainsi rédigée (modèle de l'ordre) est sujette à deux interprétations selon comment on se place
pour moi soit il est noté "avant l'ouverture" et dans ce cas c'est clair, soit "avant la clôture"
mais j'aimerais avoir un argument infaillilble en cas de litige

pour le reste, si mes conseils sur l'installation ont pu servir c'est tant mieux, et si d'autres ont des questions ce sera de bon coeur que je répondrai

merci


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CLAIRE
Tonton94
ProfilTonton94
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Re: Litige entre confrères dans le cadre de la reprise d'un dossier
Ecrit le: 28/07/2010 18:49
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Message édité par Tonton94 le 28/07/2010 18:52
Bonsoir,

J’ai un avis plutôt contraire.

Il s’agit bien là d’interprétation, mais en considérant que la mission porte sur un exercice, que dans notre démarche il est courant d’intervenir avant la clôture ne serait-ce que pour des conseils courants (même dans une mission de présentation), le contrat doit donc être accepté préalablement, tacitement ou formellement.

La formulation que vous remettez en cause est celle généralement consacrée au paragraphe « durée de la mission » (je le concède rien n’empêche d’adopter une formule plus précise).

Pour vous permettre d’y voir plus clair et d’avoir un avis plus abouti, en règle général, et c’est mon cas, il est introduit dans la lettre de mission (en principe à la suite de la formule sur les délais de dénonciation) les conditions de « rupture de la mission en cours ». Il faut entendre par là : au cours d’un exercice ouvert. D'ailleurs, la survenance d'un tel événement est assortie d'une compensation financière précisément stipulée dans la lettre de mission.

Si une telle formule existe, il faudrait alors considérer que vous n’auriez pu récupérer la mission qu’à compter de 2011.

Autrement, ce n’est qu’affaire de jugement…

Enfin, bien que ce ne soit pas le problème, il aurait préférable de laisser la société vous appeler. Cela peut sembler dérisoire d’autant que le prospect vous aurait sans doute contacté sur l’insistance de votre amie avocate, mais un agissement pareil est assimilable à du démarchage. C’est une situation qui m’arrive de temps en temps. Je m’impose ce principe… au risque de ne pas être appelé.

Bon courage!
Claire76
ProfilClaire76
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Re: Litige entre confrères dans le cadre de la reprise d'un dossier
Ecrit le: 28/07/2010 20:03
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Bonsoir
merci pour votre réponse,
c'est vrai que ce n'est pas clair
personnellemnet j'écris "avant l'ouverture" pour les dossiers où j'ai de la saisie et "avant la clôture" pour les autres et je l'interprète ainsi.
pour le fait que j'ai appelé le client, vous avez raison mais en fait il m'avait envoyé un mail en mettat mon amie avocate en copie avec ses coordonnées et m'a demandé de l'appeler ce que j'ai fait
merci en tout cas il semblerait que le cas soit fréquent et que le conseil sup envisage de modifier la formulation
parallèlement on me dit aussi que j'ai rempli mon devoir déontologique et qu'à la limite je n'ai pas à obtenir la lettre de mission je dois juste fiare le courrier au confrère

merci

cordialement


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CLAIRE
Tonton94
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Re: Litige entre confrères dans le cadre de la reprise d'un dossier
Ecrit le: 28/07/2010 20:49
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Claire76,

Je pense que vous avez eu raison d’aller jusqu’à la lecture de la lettre de mission. Bien souvent, je demande au client de la vérifier avant d’entamer quoi que ce soit. Dans les faits, peu y accorde la moindre attention. On est contraint alors de le faire à leur place…

Le litige que vous rencontrez est semble-t-il courant et, comme vous le soulignez, vous avez respecté votre devoir de confraternité, ce qui est un élément essentiel. En effet, une réponse réactive de sa part aurait permis la circonscription de tout mal entendu.

Faites-nous partager les suites de votre dossier car cela reste intéressant.

Bonne soirée.
Claire
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Re: Litige entre confrères dans le cadre de la reprise d'un dossier
Ecrit le: 28/07/2010 21:14
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Bonsoir,

De mon côté, nous avons rencontré des cas différents d'interprétation par nos clients pour rompre notre mission et dans le sens contraire. L'impact de la tenue effectuée par le cabinet est vraiment le critère qui fait changer l'interprétation.

Nous préférons garder de bons contacts avec les confrères, et nous n'avons jamais mis un frein à la reprise d'un dossier, à partir du moment où nos honoraires sont payées pour la période traitée.

Mais pour une interprétation brute, je dirai que le délai s'applique avant ouverture de l'exercice pour une mission de tenue. Pour une mission de révision, même si elle concentrée sur l'après clôture, sauf situation intermédiaire, il y a aussi durant l'année des conseils et des appels divers qui doivent bien être pris en compte dans la mission.

Bon courage pour régler ce problème, tombé bien sûr juste avant les vacances !

Bonne soirée

Claire


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Mat09
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Re: Litige entre confrères dans le cadre de la reprise d'un dossier
Ecrit le: 28/07/2010 21:22
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Bonsoir

Je fais la même interprétation que vous pour un dossier en révision je stipule dans la lettre de mission trois mois avant la date de clôture de l'exercice.

Quoi qu'il en soit votre consoeur n'a subit aucun préjudice puisqu'elle n'a pas travaillé sur le dossier en 2010. Elle n'a pas plus d'argument que vous pour défendre sa position ( sa lettre de mission indique comme délai de résiliation 3 mois avant la clôture )
Par ailleurs, je ne vois pas l'intérêt de s'accrocher lorsqu'un client veut partir.

Tonton94 a raison si elle avait été plus réactive, le problème serait déjà résolu.

Bon courage Claire et tenez nous informé de la suite.

Cordialement
Tibo42
ProfilTibo42
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Re: Litige entre confrères dans le cadre de la reprise d'un dossier
Ecrit le: 29/07/2010 08:41
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Bonjour,

le litige est surtout entre le client et l'ancien expert comptable donc à lui de persuader son ancien expert comptable qu'il ne veut plus de lui.
Comme le dit mat09, il n'y a aucun intérêt à s'accrocher à un client qui veut partir.
Je pense que l'ancien confrère y va au bluff avec toi pour te décourager de prendre le dossier.

cordialement


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