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Livraison de biens en suisse

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David38
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Employé en comptabilité
  • 38 - Isère
 
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Employé en comptabilité


Ecrit le: 10/12/2008 08:22
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Bonjour,

j'aimerai que vous m'apportiez votre avis sur le cas suivant :

nous avons vendus des biens à un client suisse. Nous sommes une société française. La facture faite ne comporte pas de TVA, et la mention "export // exonération tva// article 262 I du CGI" apparaît sur la facture.

Les livraisons en suisse sont elles des exportations ?
La facture sans TVA est elle correcte ?
le flux de marchandises doit il être déclaré sur la Déclaration d'Echanges de Biens ?

Merci pour votre aide précieuse.


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LJ4
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  • 92 - Hauts-de-Seine
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Re: Livraison de biens en suisse
Ecrit le: 10/12/2008 09:21
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Alerter
Bonjour,

- La Suisse ne fait pas partie de l'Union Européenne.

Vendre en Suisse revient à exporter.

- Les DEB ne sont à remplir que pour les échanges intra communautaires. Ils remplacent la douane.
il existe une douane entre les deux frontières. CQFD

Laurent
David38
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Employé en comptabilité
  • 38 - Isère
 
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Employé en comptabilité


Re: Livraison de biens en suisse
Ecrit le: 10/12/2008 09:40
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Alerter
Merci beaucoup pour votre réponse


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