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Loi santé : qu'est-ce qui change pour les employeurs ?

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Catégorie : Droit social
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Livre blanc Loi santé

La loi santé comprend de nombreuses mesures qui renforcent la prévention en santé au travail. Elles impactent ainsi les obligations des employeurs. Un grand nombre d'entre elles sont entrées en vigueur le 31 mars dernier. Faites-le point sur ce qui a changé.

La notion de harcèlement sexuel

La définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail inclut désormais les propos ou comportements à connotation sexiste.

Par ailleurs, le caractère répété des agissements est désormais établi lorsqu'un même salarié subit des agissements de harcèlement sexuel :

  • venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
  • successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Livre blanc : Loi santé

 

Le suivi médical des travailleurs

La visite de pré-reprise peut désormais être organisée pour tout arrêt qui dure plus de 30 jours (plus de 3 mois jusqu'alors). L'employeur doit en informer ses salariés au cours d'un rendez-vous dit de liaison, ou à défaut, par écrit.

La visite de reprise organisée en cas de maladie ou accident non professionnel devient pour sa part obligatoire au bout de 60 jours (30 jours auparavant).

Bon à savoir

Ces dispositions s'appliquent aux arrêts de travail qui débutent à compter du 1er avril 2022.

Une visite de mi-carrière doit être organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du 45e anniversaire du travailleur. Elle peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite médicale dans les 2 ans précédant cet anniversaire.

Les travailleurs qui bénéficient d'un suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière doivent désormais être examinés dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.

Le livre blanc « Loi santé du 2 août 2021 : 7 changements à connaitre » vous apportera plus de précisions sur les nouvelles visites médicales.

 

Le document unique et l'évaluation des risques

De nouveaux interlocuteurs peuvent désormais apporter leur contribution à l'évaluation des risques professionnels dans l'entreprise :

  • le comité social et économique (CSE) et la commission santé, sécurité et conditions de travail (CHSCT). Le CSE est consulté sur le DUER et sur ses mises à jour ;
  • les services de prévention et de santé au travail (SPST) ;
  • le(s) référent(s) en santé et sécurité au travail.

Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent également accompagner les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour du DUER. Ainsi que dans la définition :

  • du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, qui doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés ;
  • d'actions de prévention des risques et de protection des salariés, qui doit être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. La liste de ces actions devra être consignée dans le document unique d'évaluation des risques (DUER) et ses mises à jour.

A compter de la version du DUER en vigueur au 31 mars 2022, celui-ci devra être conservé dans ses versions successives pendant au moins 40 ans. L'employeur doit par ailleurs transmettre le DUER à chaque mise à jour à son SPST.

A cet égard, les entreprises de moins de 11 salariés n'ont plus l'obligation d'effectuer une mise à jour annuelle de leur DUER.

Le DUER et ses mises à jour doivent pour l'instant être conservés en version papier ou sous format dématérialisé. Ils devront par la suite obligatoirement être déposés sur un portail numérique :

  • à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés ;
  • à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.

Le livre blanc « Loi santé du 2 août 2021 : 7 changements à connaitre » vous apportera plus de précisions sur les impacts de la loi santé sur le DUERP.

 

Formation en santé et sécurité au travail

Un passeport prévention sera mis en place au plus tard le 1er octobre 2022. Il sera notamment complété par l'employeur avec les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.

Ce passeport sera intégré au passeport d'orientation, de formation et de compétence lorsque le travailleur en a un.

La loi fixe une durée minimale à la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSE et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (5 jours lors du premier mandat ; 3 jours en cas de renouvellement du mandat, portés à 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés).

Les référents en santé et sécurité au travail doivent désormais obligatoirement bénéficier de cette formation (auparavant sur demande).

Le financement de cette formation peut être pris en charge par l'OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour en savoir plus sur les mesures contenues dans la loi santé, vous pouvez télécharger le livre blanc ci-dessous.

Livre blanc : Loi santé

 

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise, Jo du 17

Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle, Jo du 17

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences, Jo du 20

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail, Jo du 27

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