Bonjour, j'aimerai avoir une réponse précise sur le même thème.
Mon problème est le suivant: pour un BNC soumis au régime fiscal de la déclaration contrôlée, peut-il tenir son livre journal sur excel et non sur un support papier ?
Voic la documentation que j'ai trouvée
selon l'article 99 du code général des impôts
Art. 99. -- Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.
Le livre-journal tenu par les contribuables non-adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires (...)
Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Art. L. 102 B. -- I. Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169.
En vertu du décret de 1999 portant organisation du plan comptable:
410-4. - L'organisation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés implique l'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements, en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires à la vérification des conditions d'enregistrement et de conservation des écritures.
Toute donnée comptable entrée dans le système de traitement est enregistrée, sous une forme directement intelligible, sur papier ou éventuellement sur tout support offrant toute garantie en matière de preuve. (...)
410-6. - Toute entité tient un livre-journal, un grand livre et un livre d'inventaire.
Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés. Des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de livre-journal et de livre d'inventaire s'ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
410-7. - Les écritures du livre journal sont portées sur le grand livre, ventilées selon le plan de comptes de l'entité.
Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant de journaux auxiliaires et de livres auxiliaires que l'importance et les besoins de l'entité l'exigent.
Les écritures portées sur les journaux et livres auxiliaires sont centralisées au moins mensuellement sur le livre-journal et le grand livre.
(...)
Enregistrement
420-1. - Les écritures sont passées selon le système dit "en partie double". Dans ce système, tout mouvement ou variation enregistré dans la comptabilité est représenté par une écriture qui établit une équivalence entre ce qui est porté au débit et ce qui est porté au crédit des différents comptes affectés par cette écriture.
(...)
420-5. - Le caractère définitif des enregistrements du livre-journal et du livre d'inventaire est assuré :
I. - pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, par une procédure de validation, qui interdit toute modification ou suppression de l'enregistrement,
II. - pour les autres comptabilités, par l'absence de tout blanc ou altération.
420-6. - Une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en œuvre au plus tard avant l'expiration de la période suivante.
La procédure de clôture est appliquée au total des mouvements enregistrés conformément à l'article 420-4.
Pour les comptabilités informatisées lorsque la date de l'opération correspond à une période déjà figée par la clôture, l'opération concernée est enregistrée à la date du premier jour de la période non encore clôturée, avec mention expresse de sa date de survenance.
http://www.finances.gouv.fr/reglementation...re4.htm#BM410_1Je ne suis pas expert comptable, mais si je m'en tiens à ces textes (peut être d'autres disent le contraire), j'en conclus qu'on ne peut tenir de livre journal sur tableur car la condition "de validation, qui interdit toute modification ou suppression de l'enregistrement" n'est pas remplie.
En cherchant sur le net, certain professionnels semble déclarer que la tenue du livre journal sur tableur est possible, d'autres non (y compris sur ce site) ! Je n'arrive donc pas à trouver une réponse définitive. (je n'ai pas mis tous les liens de vos confrères sur le sujet)
http://perso.wanadoo.fr/actes6/C_Compta_00.htmSVP, si quelqu'un a une réponse appuyée de textes précis, je suis preneur.
Merci d'avance.