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Lme cac dans SAS suite newsletter du 10/03/09

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Tangi
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Ecrit le: 11/03/2009 09:10
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Bonjour à tous,

Je fais suite à la newsletter du 10/03/2009 concernant la détermination des seuils pour la nomination d'un CAC dans les SAS.

"- Une SAS qui contrôle (ou est contrôlée par) une ou plusieurs sociétés, est dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes (Article L233-16 du Code du Commerce)"

Je travail dans un groupe qui a plusieurs filiales, qui sont en dessous des seuils. Elles sont détenues à 100% par une holding.

D'après la newsletter ces filiales (SAS) sont obligé de conservé leur CAC. J'ai cherché cet article du code du commerce sans succès.

Quelqu'un a t'il ce texte?

Bonne journée à tous
Merci
Bibifri
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Re: Lme cac dans SAS suite newsletter du 10/03/09
Ecrit le: 21/03/2009 15:43
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Bonjour,

Voici le texte de l'article que vous recherchez :

I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies.

II. - Le contrôle exclusif par une société résulte :

1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;

2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;

3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. (1)

III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

IV. - L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.

NOTA:
(1) : Loi 2003-721 article 133 II : Les dispositions de cet alinéa s'appliquent à compter du premier exercice ouvert après publication de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 au Journal officiel.


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Claudusaix
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Re: Lme cac dans SAS suite newsletter du 10/03/09
Ecrit le: 21/03/2009 18:01
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Bonsoir,

Déjà cela fait plaisir de constater que la newsletter du forum ouvre un débat. Et j'en suis évidemment heureux pour mon amie Venaig qui est l'auteur de cet excellent article.

Je pense que le lien vers l'article en question doit fonctionner. Si ce n'est pas le cas, il doit au moins vous amener sur legifrance.fr. Et, il suffit alors de consulter l'article en question.

L'article L233-17 du Code de commerce prévoit une dérogation à l'article L233-16 du Code de commerce.

Les seuils fixés par décret sont repris dans l'article R233-16 du Code de Commerce :

Citation : Extrait article R233-16 du Code de Commerce
1° Total du bilan : 15 000 000 euros ;

2° Montant net du chiffre d'affaires : 30 000 000 euros ;

3° Nombre moyen de salariés permanents : 250.


Toutefois, ce n'est pas parce que vous n'avez pas l'obligation d'établir des comptes consolidés que vous ne devez pas nommer un commissaire aux comptes (L227-9-1 du code de commerce). En effet, le II et III dudit article ne stipule pas l'obligation de tenir les comptes consolidés.

Autrement dit, la holding perd de ce point de vue son intérêt et il faut peut-être mieux avoir des sociétés soeurs (indépendantes) même si vous avez des actionnaires personnes physiques communes. Quitte à faire des comptes combinés.

Néanmoins, il ne faut pas négliger l'intérêt d'un commissaire aux comptes dans les SAS. Mais là, c'est un autre débat. C'est une question de stratégie et de buts que se fixent les dirigeants dans l'environnement économique où il évolue. Des comptes certifiés par un commissaire aux comptes seront peut-être mieux vus de la part d'un banquier que ceux qui ne le sont pas. Seul l'avenir nous le dira.

Cordialement,


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Vénaïg Le Bris
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Re: Lme cac dans SAS suite newsletter du 10/03/09
Ecrit le: 21/03/2009 20:56
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Bonsoir Tangi,

Quelle agréable surprise que de voir un sujet ouvert sur ce forum, à propos de la newsletter. Je dirais même plus, je suis ravie de constater que les articles intéressent certains membres de ce site. Cela donne une motivation supplémentaire pour continuer dans cette voie.

Donc pour en revenir à votre message, sur ce sujet très important des Commissaires aux comptes dans les SAS, je pense que Claudusaix a complété comme il se devait votre question.

Cordialement,

Venaig


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Tangi
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Re: Lme cac dans SAS suite newsletter du 10/03/09
Ecrit le: 16/04/2009 10:21
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Merci à tous pour vos précisions.
D'après ce que je comprends nous pourrions nous passer d'un CAC.
Pour des choix de gestion et de conseil nous avons décidé de le conservé.
Encore une fois MERCI
Claudusaix
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Re: Lme cac dans SAS suite newsletter du 10/03/09
Ecrit le: 16/04/2009 12:15
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Bonjour,

Que je sache, la mission d'un commissaire aux comptes est incompatible avec la mission de conseil. Ainsi, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a statué le 2 avril dernier que la prestation de services de traduction était incompatible avec la mission de commissaire aux comptes (avis du H3C du 2 avril 2009).

Il peut y avoir tout au plus qu'un dialogue entre le dirigeant et le commissaire aux comptes.

Cordialement,


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Vénaïg Le Bris
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Re: Lme cac dans SAS suite newsletter du 10/03/09
Ecrit le: 23/04/2009 13:59
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Bonjour,

Je reviens sur ce sujet, car je viens de trouver un document très intéressant, mis en ligne sur le site du CRCC de Paris. Ce document est un tableau de synthèse concernant la nomination obligatoire du commissaire aux comptes, pour toutes les formes de sociétés.

Cordialement,

Venaig


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