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Lme et calcul 45jfdm

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Hlo79
ProfilHlo79
Cadre du secteur privé
  • 79 - Deux-Sèvres
 
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Ecrit le: 27/11/2008 21:09
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Bonjour,

Suite à la nouvelle loi de modernisation de l'économie (LME) qui entre autre intervient sur la réduction des délais de reglement, il est imposé un délai de reglement maximum de 60 jours. 2 possibilités s'offrent à nous, soit un reglement à 60J soit à 45JFDM.
Notre entreprise souhaite proposer le reglement à 45JFDM à nos clients.
Par contre, nous avons un confilt quant au calcul du délai de reglement:
1ère méthode de calcul :
- date de facture au 13/10/2008, on rajoute 45 jours puis on va à la fin du mois => 30/11/2008
2ème méthode
- date de facture au 13/10/2008, on va à la fin du mois puis on rajoute 45 jours => 15/12/2008
On ne retombe pas sur le même résultat avec un écart de 15 jours qui peut avoir son importance.
Pour moi c'est la 1ère méthode qui est la bonne.
Mon DAF dit que c'est la 2ème et considère donc que 45JFDM = 30 JFDM le 15.

J'ai fais de nombreuses recherches sur internet mais n'est pas trouvé d'information fiable à 100%. J'ai également questionné mon entourage mais les 2 méthodes se confrontent.

Pouvez-vous me dire quelle est la bonne méthode de calcul des délais de règlement ?
Auriez-vous une source fiable qui permettrait de valider l'une ou l'autre des méthodes de calcul ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses.

Bonne soirée.
Nico1098
ProfilNico1098
Comptable général en entreprise
  • 75 - Paris
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Re: Lme et calcul 45jfdm
Ecrit le: 27/11/2008 23:05
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Bonsoir

Nous sommes également dans mon entreprise en train de mettre en place la LME, et pour nous, c est a dire, mon équipe comme moi il n y a jamais eut l ombre d un doute, concernant l application de cette loi.

une échéance à 45 jours fin de mois, s est toujours calculée de la façon suivante:

date de facture au 13/10/2008, soit +45jours= 28/11/2008, et fin de mois, soit le 30/11/2008, date d échéance.

En espérant vous avoir apporté un élément de réponse

cordialement


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Actionjoe
ProfilActionjoe
Expert-Comptable associé en cabinet
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Re: Lme et calcul 45jfdm
Ecrit le: 01/12/2008 21:30
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Bonsoir, c'est le DAF qui a raison
Bernadette
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Responsable comptable en entreprise
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Re: Lme et calcul 45jfdm
Ecrit le: 02/12/2008 11:07
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Après chercher, un commentaire de FRANCIS LEFEBVRE reprend un extrait du rapport du Sénat qui commente les 45 jours fin de mois :
"le calcul du délai de 45 jours doit débuter à la fin du mois au cours duquel la facture a été reçue".
Cela revient à faire du 30 jours fin de mois le 15 suivant.
Cordialement


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Chrivan
ProfilChrivan
Aide comptable en entreprise
  • 01 - Ain
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Re: Lme et calcul 45jfdm
Ecrit le: 05/12/2008 16:15
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Bonjour,

J'ai fait le même calcul que Nico1098.

Par contre, j'ai compris que ces nouveaux délais de paiements s'appliquaient uniquement dans le cas de relations interentreprises.
Dans ma société, nous facturons aussi biens des entreprises que des particuliers. Cela voudrait dire que dans le cadre de nos relations avec des particuliers, nous pourrions appliquer des délais éventuellement plus longs ?

Merci d'avance
Cordialement,
Adreeal
ProfilAdreeal
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Re: Lme et calcul 45jfdm
Ecrit le: 11/12/2008 13:24
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Bonjour

Pour le calcul des 45 jours fin de mois les deux modes de calculs sont autorisés.
cf http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentat...is_paiement.htm
Nad64
ProfilNad64
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Re: Lme et calcul 45jfdm
Ecrit le: 11/12/2008 13:59
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Bonjour,

A voir, à ce sujet, les précisions d'Omnidroit:

Citation

L'administration apporte quelques éclaircissements sur le régime résultant de la LME, qui s'appliquera aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME) a, on le rappelle (voir, «Modernisation de l'économie : délais de paiement»), fixé un plafond aux délais convenus entre les parties : ils ne pourront pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ces dispositions seront applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, sauf pour les commandes dites « ouvertes » (C. com. art. L 441-6, al. 9 : BRDA 17/08 inf. 20 n°s 23 s.).
La DGCCRF vient d’apporter d'utiles précisions sur ce nouveau dispositif.

Mode de calcul du délai de 45 jours fin de mois

Au cours des débats parlementaires, avait seulement été envisagé l’ajout de 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture (BRDA précité n° 25). Tout en validant le recours à ce mode de calcul, la DGCCRF indique qu’il est possible d’utiliser la pratique la plus usuelle qui consiste à partir de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours.

Contrats en cours au 1er janvier 2009

L’administration distingue deux cas. Si le contrat contient une clause d’indexation du prix, il s’agit d’un contrat pluriannuel qui échappe au nouveau plafond légal durant tout le temps de son exécution. En revanche, si le contrat contient une clause de révision de prix, un nouvel accord de volontés est nécessaire entre les parties ; il s’agit alors d’une succession de contrats annuels auxquels le nouveau plafond des délais de paiement s’applique et ce, même s’il existe une convention cadre.
Par ailleurs, la loi nouvelle s’applique aux contrats annuels tacitement reconductibles, le contrat reconduit étant assimilé à un nouveau contrat.

Compensation à la réduction des délais de paiement

Les débiteurs peuvent exiger de leurs créanciers une « compensation » (par exemple, une réduction de prix) en contrepartie de la réduction des délais de paiement, sans que cela constitue nécessairement une pratique abusive, interdite par l’article L 442-6, I-2° du Code de commerce. L’administration a en effet indiqué que « au sens strict, une obligation légale d’ordre public n’a pas à donner mécaniquement lieu à une compensation au premier euro. La situation des délais de paiement a toutefois toujours été prise en compte dans les négociations commerciales. Elle le sera également à l’avenir ».
L’administration valide la pratique de la compensation car la réduction des délais de paiement entraîne toujours un coût pour le débiteur.

Source : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentat...is_paiement.htm


Cordialement,


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