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Lme délai paiement

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Peuf59
ProfilPeuf59
Cadre du secteur privé
  • 59 - Nord
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Ecrit le: 09/11/2009 16:09
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Bonjour,
Nous vendons de la marchandises à des clients. Nos clients étant dans une situation difficile, nous avons choisi de fixer des délais de paiements plus longs que ceux préconisés par la loi LME (échelonnement sur 10 mois)
Ainsi soit on applique strictement à nos clients les délais de paiments de la LME, mais dans ce cas, leur situation financière serait remise en cause.
Soit on n'applique pas la LME et on reste dans le cadre existant actuellement, et dans ce cas, on s'expose à des contrôles et des sanctions potentielles.

Quelles sont les sanctions auxquelles nous nous exposons ? Sachant que nous préférons accorder un délai de paiement à nos clients plutot que de les voir disparaitre.

Merci de votre aide
Gaby74
ProfilGaby74
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
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Re: Lme délai paiement
Ecrit le: 18/11/2009 21:56
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Bonjour

Tu dis que ta société fait de la vente de marchandises mais sans plus de précision :
1- La LME prévoit des délais particuliers pour certain secteur d'activité ou/et si c'est outre-mer. Vérifie ce premier point.
2 - Ensuite il y a peut-être eu un accord dérogatoire conclu entre le conseil de la concurrence et ta branche professionnelle. Réfère toi au site http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/
3 - si il n'y a aucune dérogation qui correspond à ton activité, les échéances de paiement de la LME s'application. Tu peux jouer sur le mode de calcul des 45 jours fin de mois. Dans la plupart des cas tu prends la date de facture + 45 jours puis fin de mois => facture du 01/03/09 à un échéance au 30/04/09 alors qu'avec le calcul inversé date facture, fin de mois + 45 jours : 15/05/09. Tu fais gagner à ton client 15 jours de trésorerie (attention calcul intéressant que si la facturation est faite en début de mois)
4 - le non respect de la LME peut faire l'objet d'une sanction civile. Si ta société est contrôlée par un CAC, il va devoir effectuer un contrôle et relever les anomalies. Je ne sais pas encore comme sera formalisé le rapport. En l'absence de CAC, il y a moins de risques.
5 - la responsabilité pénale peut également être engagée si dans le contrat de vente il n'est pas prévu les pénalités de retard de paiement, taux d'intérêt...

Peut-être que tes ventes se font à l'étranger alors dans ce cas vérifier qu'elle est la loi applicable prévu dans le contrat. Peut-être que ce n'est pas le droit français alors dans ce cas la LME est non applicable. Cas peu probable mais sait-on jamais.

Le fait d'octroyer plus de 10 mois de délai de paiement peut correspondre à un mode de financement. Or ta société n'est pas une banque, sans contrat de vente précisant ces conditions de réglement, cà peut être assimilé à une convention interdite.

Merci


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Dragey
ProfilDragey
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 50 - Manche
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Lme délai paiement
Ecrit le: 19/11/2009 10:54
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Bonjour,

Pour ma part je répondrai simplement à votre question :
1. Vous ne pouvez pas être accusé d'exercice illégale d'activté bancaire puisqu'il s'agit de conditions de paiement accessoires à une vente et non d'un prêt d'argent.
2. Les conventions interdites dans les sociétés ne concernent que les opérations avec les mandataires sociaux et les associés.
3. Concernant la sanction civile liée au non respect du délai de paiement, je vois pas en quoi elle vous concerne puisque vous subissez le délai de paiement, c'est plutôt votre client qui devrait être inquiet.

Par contre,
4. Le délai de règlement accordé est excessivement long (sauf à voir votre domaine d'activité). On peut facilement penser que votre client aura vendu votre marchandise et encaissé le paiement bien avant 10 mois. Si votre client ne peut pas vous régler c'est qu'il souffre de difficultés structurelles. Sauf à justifier de circonstances exceptionnelles qui pèsent lourdement sur sa trésorerie, votre client court vers la cessation de paiement.

Partant de ce constat le tribunal de commerce, en cas de mise en RJ de votre client, pourra intenter une action en comblement de passif à l'encontre de votre société s'il considère qu'il y a eu un soutien abusif de votre part.

Bien évidemment tout ceci ne tient que si nous parlons de chiffres significatifs (au minimum plusieurs dizaines de K¤).

Cordialement,
Michael78
ProfilMichael78
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 67 - Bas-Rhin
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Lme délai paiement
Ecrit le: 22/11/2009 22:34
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Bonsoir,

Pour faire plus simple, restez avec des conditions de ventes qui respectent la LME. On ne pourra pas vous reprocher quoi que ce soit à ce niveau là. Si votre client ne vous paie pas dans les délais impartis, ce qui arrive encore couramment, surtout en cette période de crise, il suffira de renoncer à facturer des intérêts de retards à votre client !

Par contre, il faudra éventuellement provisionner cette créance car comme le dit Dragey, si vous décidez de suivre vos clients avec des délais de paiement officieux de plus de 10 mois, vous jouez à la roulette russe avec votre entreprise sachant que 21.6 % des défaillances d'entreprises ont trait aux retards ou aux défauts de paiements de leurs propres clients. A vous de juger si c'est un bon calcul.

En ce qui concerne les sanctions civiles, comme c'est vous qui êtes "lésé", ce serait à votre client de redouter des sanctions, en sus de vos intérêts de retard.

Il faudrait en fait que votre client se déclare en plan de sauvegarde et signer des accords avec ses fournisseurs.


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