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Lmnp et taxe professionnelle

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Pepooraade
ProfilPepooraade
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 38 - Isère
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Ecrit le: 28/09/2007 23:11
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Bonjour,

Les impôts me réclame une taxe professionnelle pour un client Loueur en Meublé Non Professionnel, alors qu'il semble exister une jurisprudence comme quoi, les LMNP ne paieraient pas de taxe professionnelle.

Merci à celui qui pourra me donner des références de textes.


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PEPOORADE
Manuval
ProfilManuval
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 44 - Loire-Atlantique
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Re: Lmnp et taxe professionnelle
Ecrit le: 29/09/2007 10:16
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Bonjour,

Peut être un élément de réponse (doc.pratique des impôts)

6120-4
e. Les loueurs en meublé (CGI, art. 1459 ; DB 6 E 1354, nos 1 à 3, 12, 13 et 16 ; BO 6 E-2-93), sont passibles de la taxe professionnelle. Toutefois, la loi prévoit les cas d'exonération suivants :
- location accidentelle : les propriétaires ou locataires louant accidentellement en meublé une partie de leur habitation principale ou secondaire sont exonérés lorsque cette location ne présente aucun caractère périodique ;
- location ou sous-location d'une partie de l'habitation principale : les personnes louant ou sous-louant en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées lorsque les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;
- sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre (BO 6 E-2-93) :
• loueurs de gîtes ruraux : l'exonération vise les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural (CGI, ann. III, art. 322 FA) ;
• loueurs de meublés de tourisme : l'exonération s'applique lorsque les locaux sont compris dans l'habitation personnelle des loueurs ;
• personnes autres que celles désignées ci-dessus qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Merci


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MV
El rico
ProfilEl rico
Expert-Comptable libéral en cabinet
  • 71 - Saône-et-Loire
 
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Lmnp et taxe professionnelle
Ecrit le: 29/09/2007 19:50
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Bonjour,

Tout à fait d'accord !

du moment que la location a un caractère habituel, la location en meublé quelquesoit le niveau de revenu est soumise à TP. Montant limité à 3.5% de la VA.

Salutations


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Diplômé d'expertise comptable
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