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Location de véhicules entre particuliers : penser à la déclaration d'impôts

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Quelle déclaration d'impôt pour le particulier qui loue son véhicule ?

Le particulier qui loue son véhicule à d'autres particuliers, même de manière occasionnelle, doit déclarer ses revenus sur sa déclaration d'impôt annuelle.

Les modalités de déclarations dépendent des sommes que le particulier doit déclarer.

La location de véhicules entre particuliers se développe, grâce aux nouvelles plateformes collaboratives sur internet. Et les professionnels de la location de véhicules commencent à s'inquiéter de ces pratiques, qui pourraient parfois ressembler à de la concurrence déloyale.

Le particulier qui loue sa voiture ne paie pas les mêmes impôts et n'a pas les mêmes charges, notamment de locaux et de personnel.

Un député a donc décidé de poser une question au Ministère de l'économie et des finances.

Un particulier qui loue son véhicule personnel doit-il déclarer ses gains aux impôts et comment ?

 

Jusqu'à 32 900¤ hors taxes : reporter le chiffre sur la déclaration d'ensemble des revenus (2042)

Lorsque les revenus tirés de la location de la voiture ne dépassent pas la somme de 32 900¤ hors taxes par an, le particulier déclare ces revenus comme le ferait une micro-entreprise.

Les revenus entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu'il s'agit d'une activité habituelle, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dans le cas contraire (activité occasionnelle).

Le particulier qui loue le véhicule reporte ses recettes sur sa déclaration d'ensemble des revenus et l'administration fiscale lui applique un abattement sur le chiffre d'affaires. Cet abattement est fixé à 50% du chiffre d'affaires ou des recettes pour les bénéfices industriels et commerciaux et à 34% des sommes encaissées hors taxes, pour les bénéfices non commerciaux.

 

Au-delà de 32 900¤ hors taxes : une déclaration de résultats au réel simplifié ou normal

Le particulier qui dépasse ce montant doit obligatoirement déposer une liasse fiscale normale ou simplifiée selon le montant du chiffre d'affaires réalisé.

Les plateformes adressent un récapitulatif des sommes à déclarer à tous les particuliers qui utilisent leurs services.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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