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Location moyens de transport aux usa

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Jex94
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Ecrit le: 13/01/2011 13:09
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Bonjour,

Quelqu'un peut-il me confirmer ou pas, qu'il convient d'indiquer sur une facture de location de moyen de transport aux Etats-Unis, par une société établie en France, que cette location est exonéré de TVA française selon l'article 259 A ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement,
Jex


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Lucky luc
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Re: Location moyens de transport aux usa
Ecrit le: 13/01/2011 14:01
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Bonjour,

Si la location est de courte durée (30 jours maximum), la TVA ne semble pas due, que le preneur soit assujetti ou non. (Cf. Lefebvre 49960 citant CGI 259 A 1er et 259 C.)

En effet, au regard de la territorialité, la location n'est réputée se situer en France qui si le moyen de transport est mis à disposition en France.

Cordialement.

Luc


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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Jex94
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Re: Location moyens de transport aux usa
Ecrit le: 14/01/2011 12:41
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OK super, merci Lucky Luc.


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