C'est exactement le même cas dans la suite du sujet. La conclusion (bonne ou mauvaise) de Cavalesamis, Débitcrédit, et moi même était qu'il fallait prendre le loyer des 10 mois et le comparer aux valeurs plafonds et plancher non proratisées.
Après Misslouloute n'a pas l'air d'accord avec cette méthode.
Alors moi je ferais comme toi Nad64 je prendrais le loyer des 10 mois et je le comparerais aux valeurs plafond et plancher (80% et 120%) sans les proratiser!
Car si on proratise voila ce qui arrive si ce bien (45000€) pris en location à partir de 01/03/2005 bénéficie de la DIN (Dégrevement pour Investissement Nouveau) :
En 2005 pour la TP 2007 : 45000x16%x120%x(10/12) = 7200 Donc pour la DIN 2005 en base on aura 7200 qui a été exonéré de 100%
En 2006 pour la TP 2008 (celle que je fais en ce moment...) 45000x16%x120% = 8640 Donc pour la DIN 2006 en base on aura 8640 qui sera exonéré de 66.67%
Donc en clair on a une augmentation de la base de DIN entre la TP 2007 et la TP 2008 si on proratise les valeurs plancher et plafond Vous pensez que cela va passer du côté des impots?? (je reste perplexe...)
Donc Misslouloute qui dit avoir vu ça dans la revue fiduciaire j'aimerai qu'elle m'apporte le N° et la page car j'ai cherché et je n'ai pas trouvé.
Merci pour votre aide mais je dois pas être le seul à qui le cas se pose...
Je comprends ton problème. Si je me réfère à un courrier que j'ai reçu de mon fournisseur de LLD de véhicule, il ne faut pas proratiser les bases inferieures et superieures. Cependant, quand je regarde la notice du site impot.gouv.fr qui se réfère à l'article 1469 3° du CGI, j'ai un gros doute. Je fais un copier/coller
EBM dont le redevable est locataire :
VL = loyer dû au cours de la période de référence si le loyer annuel est normal.
Appréciation du caractère normal du loyer :
Le loyer est considéré comme normal s'il ne diffère pas de plus de 20 % de la valeur locative théorique, c'est-à-dire s'il se situe entre les valeurs encadrantes suivantes : prix de revient x 16 % x 120 % et prix de revient x 16 % x 80 %
Si le loyer se situe en dehors de ces limites, on retient comme valeur locative, la valeur encadrante la plus proche ramenée éventuellement au nombre de mois de location au cours de la période de référence. Ce test de normalité du loyer ne s'effectue qu'à l'occasion d'un contrôle des bases ou d'une réclamation contentieuse.
Le loyer (4) est retenu, déduction faite des services annexes rendus par le loueur.
Dans ce texte est bien mentionné: "ramenée éventuellement au nombre de mois de location". Alors, je reste perplexe.....
Mais attention je viens de lire attentivement la revue fiduciaire 3194 concernant la TP et la stuppeur à la page 46.
"Les immobilisations prises en location longue durée au cours de la période de référence doivent être retenues pour leur valeur totale quelle que soit la date du début d'utilisation. Aucune réduction prorata temporis ne peut être appliquée sur leur valeur locative."
On tourne complétement en rond dans cette histoire...
Oui oui, dur, dur. Devant ces éléments quelques peu contradictoires, et parcequ'il faut bien prendre une décision, et que deux références nous disent de ne pas proratiser les bornes supérieures et inférieures, (revue fid et lettre de mon fournisseur LLD), je décide de ne pas proratiser.
Je vous fais part ici de cette lettre de mon fournisseur:
"Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que l'application du prorata temporis pour la détermination de la valeur locative du bien loué, afin de tenir compte de la durée réelle d'utilisation sur l'exercice, a été contestée par certains inspecteurs des impots et a donné lieu à une décision d'un tribunal administratif défavorable au locataire, qui a porté l'affaire devant le juge d'appel. La Direction Générale des impôts, contactées par les soins de notre organisation professionnelles, a considéré qu'il convenait d'attendre qu'une décision jurisprudentielle définitive soit prise, avant de statuer sur le sujet."
Voilà, je crois que chacun doit prendre sa décision en connaissance de cause.
personnellement je m'en tiens à ce qui avait été dit dans le précédent fil : pas de proratisation des limites mini et maxi, ce qui me semble parfaitement en accord avec le renvoi N° 10 de la notice de l'imprimé 1003.
Le fait qu'un bien soit repris en base de la TP n'est pas lié à sa durée d'utilisation dans l'exercice : seule est déterminante sa présence le jour du bilan. La durée du bail n'intervient que pour l'inscription dans la bonne colonne : 2 ou 5. A la limite, un bien loué à compter du 02/01 pour une durée de 11 mois ne sera jamais compté si le bilan est au 31/12. Pourquoi alors proratiser ?
