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Location d'un appartement et avantage en nature

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Mlk75
ProfilMlk75
Directeur de mission en cabinet
  • 75 - Paris
 
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Directeur de mission en cabinet


Ecrit le: 08/05/2014 23:03
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Bonjour,

Je travaille dans un cabinet d'expertise comptable et j'ai une problèmatique sur un dossier. En effet, un couple ont créé une SARL : l'épouse est la gérante majoritaire (non salarié) et le mari est associé salarié (minoritaire).

Ils désirent prendre un appartement en location au nom de leur SARL à usage mixte (bureau + appartement de fonction pour la gérante) avec le loyer payé par la SARL à 100%

Y aurait-il des cotisations urssaf? concernant l'époux salarié, la partie de l' appartement sera-t-elle considérée comme 1 avantage en nature à déclarer à l'IR (sur quelle base?).

Comment cette situation peut -elle être traitée?

Je vous remercie par avance car je suis dans l'incapacité de répondre.

Cordialement

Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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popupBulle tail
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Avocate fiscaliste



Re: Location d'un appartement et avantage en nature
Ecrit le: 09/05/2014 18:28
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Bonsoir,

Si l'appartement est au nom de la société et si les loyers sont payés intégralement par là société, il y a à mes yeux un avantage en nature à déclarer à l'IR.

Pour y échapper, il faudrait que la fraction des loyers correspondant à la partie logement soit financée par la gérante.

Je laisse les spécialistes en droit social répondre sur les questions URSSAF.

Cordialement



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