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Location d'un bureau chez soi

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Bellinocourtage
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Ecrit le: 15/08/2014 15:09
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bonjour

je suis en entreprise individuelle en nom propre

je suis propriétaire de ma maison et je souhaite me louer une partie comme bureau pour mon entreprise

par contre l'entreprise n'a pas les moyens financier de me verser un loyer.

Donc mon comptable me dit : que je ne peut rien déduire

Mais il me semble que cela peut faire une dette à mon compte exploitant ?

Et même ci je ne peux déduire le loyer:

Puis je déduire une partie de l'eau, l'électricité, ma taxe habitation, ma taxe foncière ?

Merci d'avance pour vos réponses



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Fandefisca
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Re: Location d'un bureau chez soi
Ecrit le: 16/08/2014 00:18
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Bonjour,

Comme votre entreprise ne pourra pas supporter de loyer, cela ne servira à rien de lui facturer un loyer.

D'autant plus comme vous êtes propriétaire; cela va vous contraindre à devoir déclarer vos loyers

au niveau de vos revenus fonciers.

En revanche, il vous reste la possibilité de déduire les frais relatives à ce logement tel que l'eau et l'électricité.

La taxe d'habitation et la taxe foncière ne pourront pas être déduits car c'est un impôt à caractère personnel.



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Nicolash
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Re: Location d'un bureau chez soi
Ecrit le: 18/08/2014 15:26
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Bonjour,

J'apporte ma pierre à l'édifice :

  • Sur la déductibilité des loyers facturés dans votre activité : cela dépend du régime fiscal applicable (comptabilité de trésorerie ou créances-dettes). Dans le premier cas, ils ne seront pas déductibles, car non payés. Dans le second cas, si.
  • Sur l'imposition des loyers facturés au niveau de votre IRPP : contrairement à ce que dit Fandefisca, vous n'augmenterez pas votre base imposable, tant que vous ne payez pas les loyers, car l'IRPP est calculé sur les revenus encaissés et non ceux facturés.
  • Sur la déductibilité des charges locatives ; seule la taxe d'habitation et la TOM (fraction de la TF) ne peuvent pas être déduites. Il est en revanche possible de déduire une fraction de vos autres charges (électricité, taxe foncière, eau), à condition qu'elles soient proportionnelles à la surface occupée et cohérentes avec la consommation effective pour l'activité.

Mais compte tenu de votre situation, votre expert-comptable vous a donné un conseil pertinent ; tant que votre activité ne dégage pas de bénéfices suffisants, inutile de recourir à de l'optimisation fiscale en créant des revenus fonciers ; ça ne servirait qu'à alourdir la gestion de votre activité pour gagner quelques euros à l'année.

Car même si vous déduisez les charges locatives au niveau de votre activité, elles deviennent imposables au titre de l'IRPP dans la catégorie des revenus fonciers, au même titre que les loyers.

Bien cordialement,

Bellinocourtage
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Re: Location d'un bureau chez soi
Ecrit le: 18/08/2014 19:41
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Merci



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Bellinocourtage
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Re: Location d'un bureau chez soi
Ecrit le: 18/08/2014 19:46
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Tout d'abord merci pour votre réponse

Mais pouvez vous m'expliquer

  • Sur la déductibilité des loyers facturés dans votre activité : cela dépend du régime fiscal applicable (comptabilité de trésorerie ou créances-dettes). Dans le premier cas, ils ne seront pas déductibles, car non payés. Dans le second cas, si.

L'objectif est de créer un max de déficit qui sera reportable je crois.

Je suis en nom propre, si vous avez besoin de plus d'information je reste disponible

cordialement



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Nicolash
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Re: Location d'un bureau chez soi
Ecrit le: 19/08/2014 08:36
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Bonjour,

Je suppose votre comptabilité est tenue selon la règle des dépenses payées et des recettes encaissées. Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur les sociétés.

Le bénéfice dégagé par votre activité n'est donc composé que des charges et produits correspondant à un mouvement de trésorerie (exception faite de certains éléments, tels les dotations aux amortissements). Si vous mettez un loyer à la charge de votre activité mais que vous ne le payez pas, alors il ne sera pas pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

Et dans le cas où vous le payeriez, l'impact fiscal est neutre au niveau de l'impôt sur le revenu :

  • Vous déduisez les loyers au titre des revenus de votre activité ;
  • Qui sont imposés au titre des revenus fonciers.

Seul un impact social existe mais qui n'est intéressant que si les bénéfices dégagés par votre activité sont importants.

Cordialement,

Fandefisca
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Re: Location d'un bureau chez soi
Ecrit le: 19/08/2014 09:21
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Bonjour,

  • L'interprétation de ma phrase "D'autant plus comme vous êtes propriétaire; cela va vous contraindre à devoir déclarer vos loyers au niveau de vos revenus fonciers ", a été modifiée par Nicolash par :
  • "Sur l'imposition des loyers facturés au niveau de votre IRPP : contrairement à ce que dit Fandefisca, vous n'augmenterez pas votre base imposable, tant que vous ne payez pas les loyers, car l'IRPP est calculé sur les revenus encaissés et non ceux facturés".

C'est une interprétation erronée de mon message :

1) Je rappelle que Bellinocourtage est en entreprise individuelle, donc confusion de patrimoine. Même s'il n'a pas la trésorerie pour payer les loyers à soi-même, le compte de dette le plus approprié est le 108 au lieu d'un 401 ou 408. Le compte 108 est un moyen de paiement dans ce cas.

En effet, je vois mal le comptable de Bellinocourtage enregistrer les loyers à soi-même pendant plusieurs années dans le compte 408 de l'entreprise individuelle et dire à son client : vous pouvez déduire les loyers au niveau de l'entreprise individuelle, mais sinon, rien à déclarer sur vos revenus fonciers car il n'y a pas d'encaissement effectif des loyers. Cette situation aura la caractéristique d'une opération de fraude fiscale.

2) dans mon message, je n'ai jamais parlé d'augmentation de la base imposable, j'ai juste prétendu ce qui est déduit au niveau de l'entreprise individuelle sera à déclarer au niveau des revenus fonciers. Dans le cas où l'entreprise est en déficit, cela ne présente guère d'intérêt d'effectuer un loyer à soi-même, car on ne pourra pas bénéficier d'économie sur les charges sociales et d'un autre côté, il y a un impôt additionnel de 15,5 % liés aux prélèvements pour les revenus fonciers.

Sinon, je contredis Nicolash sur ce point "Car même si vous déduisez les charges locatives au niveau de votre activité, elles deviennent imposables au titre de l'IRPP dans la catégorie des revenus fonciers, au même titre que les loyers".

Les provisions et les remboursement de charges ne sont pas des produits imposables au niveau des revenus fonciers, il y a probablement une confusion avec la location meublée.



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Fandefisca
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Re: Location d'un bureau chez soi
Ecrit le: 19/08/2014 09:26
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Bonjour Bellinocourtage,

Vous êtes en entreprise individuelle, mais vous avez quel régime fiscal ?

BIC ou BNC ? Et avez-vous formulée une option fiscale particulière ?



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Nicolash
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Re: Location d'un bureau chez soi
Ecrit le: 19/08/2014 09:57
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Re-bonjour,

@fandefisca:

OK avec les précisions apportées : nos conclusions concordent. Pour les charges locatives, c'est une analyse trop rapide de ma part.

Cordialement,

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