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Location d'une partie de sa résidence principale / Impôt sur le revenu

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Louer une chambre en franchise d'impôt

L'article 35 bis du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les produits qu'une personne tire de la location ou la sous-location meublée d'une partie de sa résidence principale sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • les pièces louées font partie de la résidence principale du bailleur ;
  • ces pièces constituent la résidence principale du locataire ou sous-locataire ;
  • le prix de location est fixé dans les limites du raisonnable.

S'agissant de cette dernière condition, pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

L'administration fiscale vient de mettre à jour le montant de ces plafonds, au titre de 2018 :

  • 185 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France ;
  • 136 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

Au titre des années 2015, 2016 et 2017, ces plafonds s'élevaient aux montants suivants :

  • 184 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France ;
  • 135 ¤ pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

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