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Location d'une partie de sa résidence principale et imposition en 2024

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Louer une chambre

Si un particulier loue une ou plusieurs pièces de son habitation principale, il s'agit d'une location meublée et les loyers qu'il perçoit sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Toutefois ces sommes peuvent être exonérées de l'impôt sur le revenu (IR) sous réserve de respecter certaines conditions.

Location constituant la résidence principale du locataire ou du sous locataire

Selon l'article 35 bis du Code général des impôts (CGI), les produits qu'une personne tire de la location ou la sous-location meublée d'une partie de sa résidence principale sont exonérés d'IR, sous réserve de respecter certaines conditions :

  • les pièces louées font partie de la résidence principale du bailleur ;
  • ces pièces constituent la résidence principale du locataire ou sous-locataire ;
  • le prix de location est fixé dans les limites du raisonnable.

S'agissant de cette dernière condition, pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds de loyer annuel par m2 de surface habitable, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.

L'administration fiscale vient de mettre à jour le montant de ces plafonds pour 2024 (BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 février 2024, §160) :

  • 206¤ pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de-France ; 
  • 152¤ pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.

Attention

Conformément à l'article 78 de la loi de finances pour 2023, ce dispositif d'exonération prévu à l'article 35 bis du CGI devait s'appliquer aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 15 juillet 2024.

L'article 38 de la loi de finances pour 2024 prolonge de plus de 2 ans, de manière anticipée, ce dispositif, aux mêmes conditions. Cette mesure sera effective pour les revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2026, conformément à la modification de l'article 35 bis, I modifié CGI.

Comment déclarer la location d'une partie de sa résidence principale ?

Le loueur doit demander son inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Elle doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

 

Location d'une chambre d'hôte

Pour les chambres d'hôtes (location habituelle à des personnes n'y élisant pas domicile), le produit de ces locations est exonéré de l'IR lorsque celui-ci n'excède pas 760¤ par an (article 35 bis II du CGI).

Les locaux mis à la disposition du public peuvent être indifféremment offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.

Quel est le nombre de jours de location à ne pas dépasser dans une location saisonnière de sa résidence principale ?

Un particulier ne peut pas mettre en location son logement plus de 120 jours par année civile : du 1er janvier au 31 décembre.

Les recettes à prendre en compte sont le total des sommes ou valeurs encaissées ou reçues par le loueur en contrepartie de la location proprement dite et, le cas échéant, des prestations particulières qui pourraient être fournies (petit déjeuner, téléphone), toutes taxes comprises.

En cas de dépassement du plafond de 760¤, les contribuables sont imposables sur la totalité des produits nets retirés de la location.

Ils peuvent alors bénéficier du régime spécial des micro-entreprises conformément aux dispositions de l'article 50-0 du CGI (BOI-BIC-DECLA-10, 3 janvier 2018).

Attention

Ce dispositif d'exonération devait s'appliquer aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2023.

L'article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge également de 3 ans ce dispositif lorsqu'ils n'excèdent pas 760¤ par an. Il s'appliquera ainsi aux sommes perçues jusqu'au 31 décembre 2026 (article 35 bis, II modifié du CGI).

Ces deux exonérations peuvent se cumuler dans le cas d'un local loué au bénéfice de lycéens ou d'étudiants pendant l'année scolaire et à des vacanciers durant la période estivale.

En revanche, l'exonération prévue pour la location d'une chambre d'hôte ne peut se cumuler avec les dispositions de l'article 50-0 du CGI relatives aux micro-entreprises.

Plus d'infos

  • BOI-BIC-CHAMP-40-20
  • Article 35 bis du CGI


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