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Logements en residence de tourisme données en bail commercial

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Paumee
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Ecrit le: 19/05/2017 09:34
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Bojour

Je suis propriétaire d'un studio acheté en 2007 sous loi Demessine.

Je suis donc déclaré comme entreprise

.Ce studio est donné en bail commercial ,loueurs nus à une société de gestion

Nul n'est capable de me dire quel formulaire je dois remplir,ni ce que je dois déclarer:avec ou sans tva

Je souligne que les loyers annuels excède tout juste 6000 euros

Pouvez vous venir à mon secours et me dire les numéros de formulaire et de lignes qui correspondent

à ma situation

je vous en remercie par avance

cordialement

HapyFree
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Re: Logements en residence de tourisme données en bail commercial
Ecrit le: 11/08/2017 09:40
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Bonjour,

(parce qu'il n'est jamais trop tard pour répondre !)

1/ Loi Demissine

Il s'agit de particuliers ayant investi dans des appartements au sein de résidence de tourisme en zones de revitalisation rurale (ZRR). Ceux-ci sont engagés dans un investissement régi par la loi Demessine qui impose aux investisseurs la mise en gestion de leur appartement sous forme d'un bail commercial auprès d'un gestionnaire de résidence de tourisme durant une période de neuf ans minimum, sous peine de perte de l'avantage fiscal.

Articles du dispositif :

Article 199 decies E :

Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu. L'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers.

Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié. Son taux est de 25 %. Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 € puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années suivantes. (...)

Article 199 decies EA :

La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé depuis quinze ans au moins et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation. Par dérogation aux premier et troisième alinéas de l'article précité, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans les stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret.

La réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements majoré des travaux de réhabilitation définis par décret, dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié. Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt renonce à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels. Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 32.

Article 199 decies G :

La réduction d'impôt mentionnée aux articles 199 decies E et 199 decies EAest accordée, dans les mêmes conditions, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans mentionné au cinquième alinéa de l'article 199 decies E. En outre, la réduction n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès. (...)

2/ TVA

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxation des loyers facturés à la société exploitante a pour corollaire la possibilité, pour le propriétaire de l'immeuble, d'exercer la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de son investissement immobilier. La disposition prévue à l'article 178 de l'annexe II au CGI, qui prévoyait un reversement intégral de la taxe initialement déduite lorsque la condition de location par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans n'était pas respectée, a été supprimée par le décret n° 2009-510 du 5 mai 2009.

3/ Proposition de réponses

Nul n'est capable de me dire quel formulaire je dois remplir,ni ce que je dois déclarer:avec ou sans tva

Si vous donnez à bail des locaux nus professionnels la catégorie de revenue est le foncier > 2044 spéciale.

Pour la TVA, soit les loyers sont assujettis à TVA vous permettant de déduire la TVA ayant grévé le bien initialement ou soit ils ne sont pas assujettis et donc pas de déduction de la TVA initiale (pas systématique car dans le cas de baux commerciaux la TVA est une option).

Demandez à un Expert-comptable de vous accompagner cela est plus SAGE , car nous ne pouvons pas répondre à vos question car pas assez d'éléments d'informations.

Pour en savoir plus > BOI-IR-RICI-50-10-20120912.

Cordialement,



--------------------

HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne (Collaborateur Sénior 5 Xp Min + Chargé de clientèle 2 Xp Min + Juriste) > http://urlz.fr/5wiu 

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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