Logo Compta Online

Logiciels et systèmes de caisse permissifs : simplification prévue

6 812 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
6 812
0
Article écrit par (1162 articles)
Modifié le

Mesure de simplification pour les logiciels certifiés anti-fraude

Le dispositif de l'article 286 du code général des impôts devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2018. Son objectif : lutter contre les logiciels trop permissifs qui permettaient de supprimer les ventes réglées en espèces.

Sans revenir sur le dispositif de lutte contre la fraude à la TVA, qui doit toujours s'appliquer à compter du 1er janvier 2018, le Ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN vient d'annoncer des mesures de simplification.

À l'origine, l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié devait concerner les logiciels de comptabilité, de gestion et les logiciels de caisse. Une fois le règlement d'un client enregistré sur l'un de ces logiciels, ce règlement ne devait plus pouvoir être supprimé.

Le gouvernement, dans un communiqué de presse du 15 juin 2017, s'est engagé à limiter l'obligation aux seuls logiciels de caisse.

La loi de finances pour 2018 modifie les dispositions de l'article 286 du code général des impôts en précisant que seront concernés :

  • les logiciels ou systèmes de caisse (comptable, facturation ou caisse enregistreuse) ;
  • qui disposent d'une fonctionnalité de caisse.

La définition de la fonctionnalité de caisse doit faire l'objet d'une publication au BOFIP en 2018.

Le logiciel disposant d'une fonctionnalité de caisse ne peut être certifié que par deux organismes :

L'obligation de conformité et de certification concerne tous les logiciels en cours d'utilisation au 1er janvier 2018.


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online



Logiciels et systèmes de caisse permissifs : simplification prévue

Retour en haut