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Loi dailly et TVA

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Hart
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Collaborateur comptable en cabinet
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Collaborateur comptable en cabinet


Ecrit le: 26/10/2007 22:23
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Bonjour,

Dans une entreprise assujettie à la TVA sur les encaissements, si je cède mes créances sur mes clients à la banque dans le cadre de la loi DAILLY, qu'est ce qui rend exigible la TVA ?
La remise du bordereau à la banque, ou le réglement du Client ?

Par avance, merci


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Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Loi dailly et TVA
Ecrit le: 27/10/2007 00:35
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Bonsoir,

Pour la TVA sur encaissement, seul le règlement du client entraîne l'exigibilité de la TVA quelque soit le mode de financement des créances de l'entreprise c'est-à-dire encaissement, escompte, affacturage ou dailly. C'est pourquoi, il faut donner dans l'annexe les effets escomptés non échus afin que l'administration fiscal puisse contrôler la TVA non encore exigible qui doit apparaître dans le bilan en dettes.

C'est la raison pourquoi il convient établir un état de rapprochement de TVA.

Cordialement,


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