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Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 - 1re partie

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Catégorie : Actualité sociale
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LFSS 2021

La Revue D.O Actualité a présenté dans un numéro dédié les principales mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (D.O Actualité 51/2020, n° 1 à 38).

LexisNexis vous propose en exclusivité sur Compta Online un résumé de ces principales mesures.

A lire : « Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 - 2e partie »

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La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a été officiellement publiée au Journal officiel le 15 décembre 2020, après avoir été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2020. Aucun recours n'a été déposé sur ce texte devant le Conseil Constitutionnel par les parlementaires, sénateurs ou députés. Nous présentons ci-après les principales mesures adoptées.

 

Covid-19 : extension des dispositifs exceptionnels d'allègement et d'exonération de cotisations sociales en faveur des cotisants

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 9 : JO 15 déc. 2020

À la suite des mesures sanitaires prises au dernier trimestre 2020, un dispositif complet d'aide est de nouveau mis en place pour les cotisants. Il prévoit, pour les employeurs éligibles, une exonération totale des cotisations patronales, exception faite des cotisations de retraite complémentaire obligatoire, ainsi qu'une aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 20% de la masse salariale cotisée.

Les travailleurs indépendants, exploitants agricoles et artistes-auteurs éligibles pourront bénéficier d'une réduction de cotisations. Les micro-entrepreneurs auront la possibilité, quant à eux, de déduire de leur assiette sociale les chiffres d'affaires des mois de crise sanitaire. Enfin, pour l'ensemble des cotisants, des plans d'apurement seront mis en place dans des conditions exorbitantes du droit commun.

Avec quelques ajustements et précisions, le dispositif est semblable à celui mis en place par la 3e loi de finances rectificative pour 2020.

 

Prolongation de l'exonération sociale spécifique au titre de l'emploi de travailleurs occasionnels saisonniers agricoles (TO-DE) jusqu'au 1er janvier 2023

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 16 : JO 15 déc. 2020

L'application de l'exonération spécifique applicable aux employeurs de travailleurs occasionnels saisonniers agricoles (TO-DE), qui avait été maintenue, avec des ajustements, pour les années 2019 et 2020, est prolongée de 2 ans. Elle sera abrogée à compter du 1er janvier 2023. Jusqu'à cette date, l'exonération sociale dégressive pourra continuer à être pratiquée dans les conditions actuelles, avec un palier d'exonération entre 1,2 et 1,6 SMIC.

À compter du 1er janvier 2023, les employeurs agricoles basculeront dans le régime de l'allègement général de cotisations patronales de droit commun.

 

Instauration d'un dispositif exceptionnel de soutien des employeurs du secteur viticole confrontés à la crise sanitaire

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 17 : JO 15 déc. 2020

Les employeurs relevant du secteur viticole particulièrement touchés par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et ayant constaté une perte de leur chiffre d'affaires sur l'année 2020 d'au moins 60%, 40% ou 20% par rapport à 2019 pourront bénéficier d'un dispositif spécifique d'exonération sociale, totale ou partielle, au titre des revenus d'activité de leurs salariés.

S'ils ne peuvent en bénéficier, une remise pourra leur être accordée par l'organisme de recouvrement en cas de réduction de leur activité. La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à la publication d'un décret.

 

Extension du champ du barème de compétitivité renforcée applicable en outre-mer au secteur de la production audiovisuelle

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 19 : JO 15 déc. 2020

Le barème de compétitivité renforcée applicable aux entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion est à nouveau étendu pour y intégrer, alors qu'il en était jusqu'alors exclu, le secteur de la production audiovisuelle. Ce secteur figurera désormais parmi les secteurs entrant dans le champ de l'exonération renforcée.

Cette mesure s'applique aux cotisations et contributions dues par les entreprises de la production audiovisuelle au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2021.

 

Sécurisation des modalités de revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 15 : JO 15 déc. 2020

Les modalités de revalorisation du plafond de la Sécurité sociale sont sécurisées afin d'empêcher sa baisse d'une année sur l'autre : désormais, le montant du plafond, fixé par arrêté ministériel, ne peut être inférieur à celui de l'année précédente.

Cette mesure, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021, permet de répondre aux effets de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 dont il résulterait une baisse du plafond de la Sécurité sociale par application de son mode de calcul actuel.

 

Sécurisation de l'exemption de l'assiette sociale pour les avantages liés à la pratique d'un sport en entreprise

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 18 : JO 15 déc. 2020

Afin de favoriser la pratique sportive en entreprise, les avantages liés à la mise à disposition des salariés par l'employeur d'équipements sportifs à usage collectif et au financement de prestations sportives à destination de l'ensemble des salariés sont exonérés de CSG-CRDS et de cotisations sociales, dans des conditions et limites qui seront fixées par décret.

Cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2021.

 

Clarification du régime social des indemnités d'activité partielle

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 8 : JO 15 déc. 2020

Aménagé provisoirement jusqu'au 31 décembre 2020, le régime social des indemnités d'activité partielle est prolongé et clarifié. Il est notamment prévu :

  • leur assujettissement à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux global de 6,7%, après application de l'abattement pour frais professionnels de 1,75% ;
  • un traitement social similaire aux indemnités légales pour les indemnités complémentaires versées par l'employeur au titre des périodes d'emploi de 2021, dans la limite de 3,15 SMIC.

 

Renforcement du financement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux avec réaffectation d'une fraction de la CURPS

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 83 : JO 15 déc. 2020

Un nouveau système de financement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux est instauré dans le cadre du Fonds des actions conventionnelles de la CNAM. Ce fonds, rebaptisé en conséquence et réorganisé en 3 sections, sera alimenté par une partie de la contribution aux URPS et une dotation de la branche maladie.

Pour intégrer la couverture des frais des syndicats liés à leur participation à la vie institutionnelle, la CURPS, versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l'URPS, sera désormais affectée :

  • pour une partie, au financement des URPS ;
  • pour une part fixée par décret, au financement de la participation des organisations à la vie conventionnelle et institutionnelle.

Cet aménagement contributif s'applique au titre des contributions dues à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de la publication d'un décret.

 

Instauration d'un dispositif ultra-simplifié de déclaration des revenus issus des très petites activités économiques collaboratives

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 22 : JO 15 déc. 2020

De nombreux particuliers développent des activités économiques de faible importance, souvent à l'aide des plateformes dématérialisées d'échange de biens ou de services.

Ces particuliers étant confrontés à des démarches complexes pour déclarer leur activité et acquitter le paiement des cotisations, la possibilité leur sera ouverte, à compter de 2022, d'opter pour une déclaration très simplifiée de leurs revenus n'excédant pas 1 500€ par an auprès du régime général sans recourir à une démarche de création d'entreprise. En cas d'option pour ce dispositif, ils seront redevables du paiement de cotisations et contributions sociales sur la base d'une assiette spécifique sur laquelle sera pratiqué un abattement forfaitaire, précisé par décret.

Par ailleurs, pour améliorer sa lisibilité, le régime de protection sociale des loueurs de meublés ou de biens meubles est clarifié, notamment par cohérence avec les évolutions du droit fiscal.

 

Dématérialisation des obligations sociales réalisées par le GUSO

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 30 : JO 15 déc. 2020

À l'instar des autres dispositifs simplifiés existants comme le TESE, le CESU ou Pajemploi, une obligation de dématérialisation des déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions sociales s'imposera, à compter du 1er janvier 2021, aux employeurs, organisateurs non professionnels de spectacles vivants, qui utilisent le dispositif du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) pour l'emploi de leurs salariés du spectacle.

Le non-respect de cette obligation dématérialisée est sanctionné par la même majoration que celle applicable pour la déclaration sociale nominative (DSN).

 

Instauration d'un dispositif simplifié et dématérialisé de déclaration et de paiement des cotisations pour les marins indépendants

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 29 : JO 15 déc. 2020

Un dispositif simplifié et dématérialisé de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales est instauré en faveur des travailleurs non-salariés relevant du régime de protection sociale des marins et exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire, ainsi que de leurs collaborateurs.

Ce dispositif sera applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021. Un décret précisera la date limite à laquelle ces formalités devront être obligatoirement accomplies par voie électronique.

 

Unification programmée des obligations déclaratives fiscale et sociale des travailleurs indépendants agricoles

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 25 : JO 15 déc. 2020

Dans la continuité de la mesure actant, pour 2021, la fusion des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants du régime général, une mesure visant à faire bénéficier d'une rationalisation analogue aux chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles dès 2022 est mise en œuvre. La déclaration sociale des indépendants agricoles sera ainsi supprimée au profit d'une démarche déclarative unique qui devra être effectuée par le cotisant agricole auprès de l'administration fiscale. Cette dernière transmettra ensuite les éléments de revenus aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Cette mesure poursuit l'objectif d'allégement et de simplification des démarches administratives. Elle est justifiée par la redondance des éléments déclarés et cohérente avec le principe « dites-le nous une fois ». Elle permettra en outre de fiabiliser les données relatives au calcul de ses cotisations et des droits correspondants, notamment en matière de retraite, de santé ou encore de formation professionnelle. Le dispositif de déclaration unique sera applicable à compter des déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021. Une seule déclaration sera donc à effectuer.

Par ailleurs, l'unification des déclarations fiscales et sociales est reportée pour les indépendants non agricoles de Saint-Barthélémy : alors que le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par ces professionnels a été confié, à compter du 1er janvier 2020, à la Caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy, le dispositif actuel leur permettant de réaliser leur déclaration sociale sur leurs revenus 2020 via un télé-service dédié continuera à s'appliquer jusqu'aux déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021.

 

Sécurisation des règles d'imputation des cotisations et contributions en cas de paiement partiel

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 31 : JO 15 déc. 2020

Le principe d'imputation des cotisations et contributions sociales en cas de paiement partiel par le cotisant est clarifié : le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal puis, le cas échéant, sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice.

Pour la créance due à titre principal par un employeur, le prélèvement porte par priorité sur les cotisations et contributions salariales et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions fixées par décret. Pour les travailleurs indépendants, l'ordre de priorité sera fixé par décret.

 

Optimisation et renforcement des modalités de contrôle de l'application de la législation de la Sécurité sociale

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 22, I, 1°, art. 28 et art. 54 : JO 15 déc. 2020

Plusieurs dispositifs sont mis en œuvre pour optimiser ou renforcer les opérations de contrôle de l'application de la législation de la Sécurité sociale. Lorsqu'il porte sur des informations relatives à des personnes non identifiées, le droit de communication dont disposent les organismes de Sécurité sociale est optimisé pour permettre l'interconnexion des données obtenues avec celles de la branche du recouvrement. Cette mesure sera précisée par décret en Conseil d'État.

Par ailleurs, les pouvoirs des organismes chargés du contrôle pour l'outre-mer sont renforcés et sécurisés, notamment au regard de ceux opérés vers les non-salariés agricoles. Enfin, s'inspirant des rescrits existants en matière sociale et fiscale, une procédure de rescrit tarifaire est instaurée pour sécuriser la facturation des prises en charge des établissements de santé, en cas de différend d'interprétation de ces règles.

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