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Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 - 2e partie

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Catégorie : Actualité sociale
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LFSS 2021

La Revue D.O Actualité a présenté dans un numéro dédié les principales mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (D.O Actualité 51/2020, n° 1 à 38).

LexisNexis vous propose en exclusivité sur Compta Online un résumé de ces principales mesures.

A lire : « Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 - 1re partie »

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La loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a été officiellement publiée au Journal officiel le 15 décembre 2020, après avoir été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2020. Aucun recours n'a été déposé sur ce texte devant le Conseil Constitutionnel par les parlementaires, sénateurs ou députés. Nous présentons ci-après les principales mesures adoptées.

 

Restriction du champ de l'annulation partielle des réductions ou exonérations sociales en cas de travail dissimulé

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 26 : JO 15 déc. 2020

Le dispositif de modulation de la sanction d'annulation des réductions et exonérations des cotisations sociales en cas de travail dissimulé est à nouveau clarifié. La modulation de la sanction est explicitement exclue lorsque les faits de travail dissimulé ont été commis en bande organisée.

Par ailleurs, il est précisé que le plafond de l'activité dissimulée permettant la modulation est le même quel que soit le nombre de salariés concernés. Ces aménagements s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.

 

Rattachement du contentieux du recouvrement de la contribution liée à l'OETH au contentieux de la Sécurité sociale

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 23 : JO 15 déc. 2020

Relèvent du contentieux de la Sécurité sociale les litiges relatifs au recouvrement de la contribution spécifique due par les employeurs au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH). Cette mesure de cohérence n'avait pas été prise en compte par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le contentieux né du recouvrement de cette contribution sera traité comme tous les contentieux relatifs aux cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF à compter du 1er janvier 2021.

 

Instauration d'une indemnisation au titre de la maladie pour les professionnels libéraux financée par une cotisation supplémentaire

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 69 : JO 15 déc. 2020

À compter du 1er juillet 2021, les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL visés à l'article L. 640-1 du Code de la Sécurité sociale auront droit au service d'une indemnité journalière maladie pendant une durée qui sera fixée par décret. Le financement de cette nouvelle prestation sera assuré par une cotisation supplémentaire obligatoire assise sur les revenus d'activité, dans la limite d'un plafond fixé par décret.

 

Extension de la liste des dérogations réglementaires en matière de prise en charge de la maladie en cas de risque sanitaire grave

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 76 : JO 15 déc. 2020

Tirant les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 ayant nécessité la mise en œuvre de mesures urgentes et adaptées de prise en charge au titre de la maladie par les pouvoirs publics, le dispositif permettant de déroger par décret aux règles de droit commun en matière d'assurance maladie et d'indemnisation complémentaire par l'employeur, en cas de risque sanitaire grave, est ajusté :

  • le périmètre des mesures dérogatoires permettant une prise en charge renforcée des frais de santé et l'amélioration des conditions de bénéfice des prestations en espèces est étendu, que ce soit au titre de l'assurance maladie et au titre du complément employeur, qui entre désormais dans le champ de ce dispositif dérogatoire ;
  • un dispositif dérogatoire spécifique est instauré pour permettre la prolongation en 2021 de certaines mesures prises en 2020 pour lutter contre l'épidémie de la Covid-19 mais limitées à une durée d'un an : il pourra s'appliquer jusqu'à une date précisée par décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021.

Ces décrets pourront avoir une portée rétroactive dans la limite d'un mois.

 

Suppression du délai de carence applicable à l'indemnisation de la reprise à temps partiel thérapeutique des non-salariés agricoles

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 67 : JO 15 déc. 2020

Au titre des arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021, les non-salariés agricoles pourront bénéficier dès le premier jour de leur reprise à temps partiel thérapeutique de l'indemnité journalière pour maladie ou accident. Le délai de carence qui leur était applicable pour le service de ces indemnités (7 jours) est supprimé. Il en est de même pour l'indemnisation des exploitants agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui reprennent un travail léger, qui pourra intervenir sans délai de carence.

 

Renforcement des garanties de tiers payant intégral pour le panier de soins « 100% Santé » dans les contrats complémentaires santé responsables

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 65 : JO 15 déc. 2020

Au titre des contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022, les contrats complémentaires santé responsables et solidaires devront obligatoirement intégrer la garantie de tiers payant à hauteur du reste à charge intégralement couvert pour les équipements et les soins du panier de soins « 100% Santé » (optique, dentaire et audiologie).

Cette mesure vise à rendre effectif pour l'assuré le « reste à charge zéro » pour le panier de soins concerné.

Les organismes complémentaires santé proposant des contrats responsables et solidaires devront ainsi se mettre en conformité à cette nouvelle obligation avant le 1er janvier 2022.

 

Simplification des formalités déclaratives applicables en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 100 : JO 15 déc. 2020

Le législateur simplifie les procédures applicables en cas d'accident du travail-maladie professionnelle :

  • d'une part, en supprimant l'autorisation préalable de la CARSAT pour tenir un registre des accidents bénins, sous réserve du respect par l'employeur des conditions définies par décret ;
  • d'autre part, en simplifiant le processus de prescription des arrêts de travail pour AT-MP qui sera formalisé sur un formulaire homologué commun avec les arrêts pour maladie ou accident non professionnels à compter du 1er novembre 2021.

 

Amélioration de l'indemnisation pour maladie des poly-actifs exploitants agricoles accidentés du travail au titre de l'exercice d'une activité salariée

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 68 : JO 15 déc. 2020

Les exploitants agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui exercent simultanément une activité salariée, agricole ou non agricole, pourront désormais bénéficier d'une indemnité journalière au titre de la maladie du régime général ou du régime des salariés agricoles, en complément de leur indemnisation journalière AT-MP.

Ils pourront ainsi bénéficier de deux indemnités, l'une au titre des AT-MP et l'autre au titre de la maladie, prenant en compte l'ensemble de leurs revenus cotisés.

Cette mesure est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2021.

 

Allongement de la durée du congé de paternité et du congé d'adoption

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 73 : JO 15 déc. 2020

Pour favoriser le développement de l'enfant et l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est allongé et rendu partiellement obligatoire. Il est porté de 11 à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples) et se divise en deux périodes :

  • une première période de 4 jours, faisant immédiatement suite au congé de naissance (soit 7 jours au total) pendant laquelle il est interdit d'employer le salarié ;
  • une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples), qui peut être accolée ou non à la première période et qui est fractionnable.

L'indemnisation du congé par l'assurance maladie maternité est prolongée en conséquence. Parallèlement, la durée du congé d'adoption est allongée pour être portée à 16 semaines.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021 et reste subordonnée, pour sa mise en œuvre, à la publication d'un décret.

 

Fixation des règles de gouvernance et de fonctionnement de la nouvelle branche « Autonomie »

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 32 et 33 : JO 15 déc. 2020

Les règles de gouvernance et de fonctionnement de la 5e branche de la Sécurité sociale pour le soutien à l'autonomie des personnes âgées et handicapées sont fixées.

Les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'Autonomie (CNSA), consacrée dans son rôle de gestionnaire de cette nouvelle branche, sont redéfinies en conséquence : pilotage, animation, coordination, information et contribution au financement de la prévention du risque de perte d'autonomie et des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Son périmètre d'intervention est également élargi au financement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément éventuel qui seront servis et contrôlés par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la CNSA.

Chargée de veiller à l'équilibre financier de la branche, la CNSA est dotée de ressources propres parmi lesquelles figurent, outre une fraction du produit de la CSG, la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) qui font l'objet d'une recodification dans le Code de la Sécurité sociale, avec un assouplissement pour l'assujettissement à la CASA.

Mises à part certaines mesures de coordination qui seront prises par voie d'ordonnances et sauf exceptions ou dispositions requérant des textes d'application, l'ensemble de ces règles nouvelles s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.

 

Évolutions relatives aux droits à pensions des régimes d'assurance vieillesse

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 8, 103, 104 et 105 : JO 15 déc. 2020

En matière d'assurance vieillesse, plusieurs évolutions sont prévues, notamment au regard des droits à pension :

  • les périodes d'activité partielle des salariés sont prises en compte à titre pérenne pour l'ouverture des droits à pension de retraite ;
  • le contrôle de l'existence d'un titulaire de pension de retraite domicilié hors de France est simplifié par le recours envisagé à la biométrie ;
  • le dispositif prévoyant une peine complémentaire obligatoire de privation de la pension de réversion pour les conjoints survivants condamnés par une juridiction pénale pour violences conjugales est ajusté.

 

Transfert d'un PERCO vers un PERECO : maintien temporaire du régime des « taux historiques » de prélèvements sociaux aux sommes versées avant le 1er janvier 2018

L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 21 : JO 15 déc. 2020

Dans le cadre de la réforme de l'épargne retraite opérée par la loi PACTE, le bénéfice du dispositif des « taux historiques » est étendu à la fraction de revenus, acquise ou constatée avant la date du transfert, attachées aux sommes versées sur ces plans avant le 1er janvier 2018, à condition que le transfert intervienne avant le 1er janvier 2023.

 

Autres mesures de la loi

Parmi les autres mesures commentées, nous citerons :

  • l'expérimentation du suivi médical des travailleurs agricoles par des infirmiers de santé au travail(art. 66) ;
  • la prolongation de la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des actes de téléconsultation jusqu'au 31 décembre 2021 (art. 61) ;
  • l'instauration d'un « forfait patient urgences » (FPU) en cas de passage aux urgences non suivi d'hospitalisation (art. 51, I et VIII) ;
  • covid-19 : l'instauration d'une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires en santé au titre de 2020 et 2021 (art. 3 et 13) ;
  • l'avancement de la date de versement de la prime de naissance (art. 75) ;
  • la clarification du périmètre d'information du service d'intermédiation financière pour le versement des pensions alimentaires (art. 74) ;
  • l'adaptation de l'assiette et du taux de certaines contributions pharmaceutiques (art. 36 et 37) ;
  • la suppression de la sur-cotisation patronale applicable au titre de la « prime de feu » versée aux sapeurs-pompiers professionnels (art. 20) ;
  • le transfert du recouvrement des cotisations du risque vieillesse des salariés de SICAE à la MSA à des fins d'unification (art. 27) ;
  • l'application au régime des militaires du recours des tiers payeurs contre le tiers responsable (art. 24) ;
  • le renforcement des mesures de lutte contre les fraudes aux prestations sociales (art. 85 à 94).

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