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Loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Loi de finances 2017 et loi de finances rectificative 2016

La loi de finances pour 2017 (LF 2017) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016. La loi de finances rectificative pour 2016 (LFR 2016) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016. Elles ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016, respectivement sous les numéros 2016-1917 et 2016-1918.

La Revue D.O Actualité a présenté dans son numéro du 29 décembre 2016 un commentaire détaillé des principales mesures fiscales et sociales de ces deux textes. Les autres mesures fiscales et sociales et les mesures juridiques de ces lois feront, pour la plupart, l'objet de commentaires dans un prochain numéro de la Revue D.O Actualité, disponible sur Lexis 360 Experts-comptables.

Dans ses décisions n° 2016-744 DC (LF 2017) et n° 2016-743 DC (LFR 2016) rendues le 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution :

  • l'imposition à l'IS des bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères via des établissements stables ou assimilés ou des plateformes en ligne (taxe « Google ») (LF 2017, art. 78) ;
  • l'instauration d'une télédéclaration des achats exposés au risque de fraude à la TVA d'un achat (LF 2017, art. 105, I) ;
  • la création d'une contribution à l'accès au droit et à la justice (LFR 2016, art. 113).

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Entrée en vigueur

Loi de finances pour 2017

Les dispositions de la loi de finances pour 2017 entrent en vigueur aux dates suivantes :

  • impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés : sauf lorsque la date d'entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2017 s'appliquent :
    • pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 et des années suivantes (Art. 1er, II, 1°),
    • en matière d'impôt sur les sociétés, aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 (Art. 1er, II, 2°), c'est-à-dire aux résultats de l'exercice 2016 pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile ;
  • autres dispositions fiscales : à l'exception de celles pour lesquelles une date d'application différente est expressément prévue, les dispositions fiscales autres que celles relatives à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (droits d'enregistrement, TVA, ISF, etc.) entrent en vigueur le 1er janvier 2017 (Art. 1er, II, 3°).

Loi de finances rectificative pour 2016

Sauf lorsque la date d'entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2016 s'appliquent, selon le droit commun, à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit à compter du 31 décembre 2016.

 

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