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Loi Fillon et indemnités complémentaires versées par la Prévoyance

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Jessana
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Ecrit le: 29/09/2016 20:55
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Bonjour
Je souhaiterai posé une question sur ce forum. Aprés avoir cherché longuement sur le Net je suis quelque peu décontenancé.

Etant salarié dans une entreprise de Bâtiment. Nous avons un salarié en longue maladie .Nous avons fait le maintien de salaire à 100% jusqu'au 48 ème jour puis à 75 % jusqu'au 90ème jour. A présent la Pro Btp nous verse directement les indemnités complémentaires que nous devons reverser à notre salarié après les avoirs soumises à charge.
Ma question est de savoir si nous avons droit à l'exonération de la loi fillon étant donné qu'il n'y a pas d'heures. Je suis tombé sur deux personnes différentes de l'Urssaf qui la première me dit "oui la réduction s'applique " et la seconde me dit"non".
Est ce quelqu'un a sa propre idée à me donner. Je vremerci toutes les personnes qui prendront le temps de me répondre.

Merci

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Re: Loi Fillon et indemnités complémentaires versées par la Prévoyance
Ecrit le: 01/10/2016 08:00
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Message édité par Debitcredit le 01/10/2016 08:01

Bonjour,

à ma connaissance, le calcul de la réduction Filon n'a pas changé depuis le 01/01/15. Voici ma lecture d'un document officiel de l'URSSAF.

La rémunération à prendre en compte inclut les indemnités CP ou maladie dès lors qu'elles sont soumises à cotisations sociales.
Le calcul de la réduction repose sur la détermination mensuelle du "SMIC Fillon" .
Pour un salarié mensualisé sur la base de 151,67h, absent avec maintien partiel de la rémunération , le calcul mensuel du "SMIC Fillon" est :
((151,67 + Nb_Heures_Sup) x SMIC) x Rémunération_versée / Salaire_normal_reconstitué.

Dans ce cas, le nombre d'heures travaillées du salarié n'entre pas en ligne de compte et le coefficient de réduction Fillon s'applique sur le brut versé pour le mois considéré

Cordialement,

Jessana
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Re: Loi Fillon et indemnités complémentaires versées par la Prévoyance
Ecrit le: 01/10/2016 09:46
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Bonjour

Merci Beaucoup Débitcrédit

En ce qui concerne l'employeur on ne pratique pas le maintien de salaire. On l 'a fait les 90 premiers jours. Si l'entreprise avait adhéré a la cotisation GAT (garanti arret de travail) auprés de la caisse de prévoyance , c'est elle même qui aurait versé les indemnités au salarié mais comme nous n'avons pas adhéré à la GAT, la caisse nous verse les indemnités en vue de cotiser sur la part employeur et ensuite de la reverser au salarié.

Peut on considérer que c'est du maintien de salaire de la part employeur? Et du coup appliqué le coefficient de réduction

Merci pour votre réponse

Cordialement



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Re: Loi Fillon et indemnités complémentaires versées par la Prévoyance
Ecrit le: 02/10/2016 11:13
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Message édité par Debitcredit le 02/10/2016 11:14

Bonjour,

Voici un extrait du document URSSAF que je citais:

Rémunération à prendre en compte

La rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de sécurité sociale, c'est à dire l'ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail, quelle que soit sa dénomination : salaire, prime, majoration pour heures supplémentaires et complémentaires, gratification, indemnités, notamment de congés payés ou en cas de maladie, rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses) ...

Cordialement,

Jessana
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Re: Loi Fillon et indemnités complémentaires versées par la Prévoyance
Ecrit le: 02/10/2016 14:26
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Bonjour

Merci encore pour votre réponse

Cordialement



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