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Loi de finance 2006 et la création d'entreprise

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Hades59
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Ecrit le: 16/03/2006 12:51
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Message édité par COC Admin le 20/03/2006 10:44
Bonjour,

Je suis stagiaire AFPA en création d'entreprise et je terminais mon business plan avec des certitudes....la loi de finance 2006 et la réforme de la TVTS me posent un gros problème d'interprétation

J'avais le projet, ou de mettre mon VP à disposition de ma SARL ou de me rembourser en IK

Je découvre que je vais devoir payer 1400 € par an de TVTS (véhicule 7 Cv essence plus de 8 ans qui ne vaut pas plus de 4000€ à l'Argus)

Dois je envisager l'achat ou le crédit bail d'un véhicule utilitaire 2 places ?

Le NISSAN NAVARRA 4x4 king cab est sensé être un utilitaire (cabine avec 2 fauteuils à l'avant + 2 strapontins pour usage occasionnel), normalement je devrais pouvoir récupérer la TVA et "éviter" la TVTS ?

Autre astuce la location d'une VP à courte durée (2 mois), exemple :
Si je rends le véhicule avant 5000 kms parcourus et que j'en reprends un autre dans les mêmes conditions au loueur etc....Chaque véhicule cumulant moins de 5000 kms parcourus (même si au total je fais plus de 20.000 kms à l'année)

Que dit le texte officel ? Les kms sont ils "affectés" au véhicule ou au chauffeur ?
Dans le même esprit si j'avais 2 véhicules et que je faisais, disons 4900 kms avec chacun d'eux , serais-je "exonéré" de TVTS ?

Merci de votre aide

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James545
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Re: Loi de finance 2006 et la création d'entreprise
Ecrit le: 22/07/2006 12:41
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Le seuil de 5000 km vient detre releve a 15000 km mais bien sur c 15000 km par conducteur et non par vehicule
Lapuce
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  • 75 - Paris
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Employé en comptabilité


Re: Loi de finance 2006 et la création d'entreprise
Ecrit le: 24/07/2006 11:41
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Bonjour,

Je me permets d'intervenir sur plusieurs points :

Hade59 a raison, si vous décidez de louer un utilitaire vous ne paierez pas la tvts et vous pourrez déduire la tva.
Par contre, la durée de location pour être éxonéré du paiement de la tvts n'est pas de 2 mois mais de 30 jours, en effet, si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs, vous devez payer la taxe.

Concernant la barème des indemnités kilométriques, il est toujours fixé à 5000 km (voir site impot.gouv), où avez vous vu ce changement James?Je ne suis peut être pas au courant.

CDT


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Buisson
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Re: Loi de finance 2006 et la création d'entreprise
Ecrit le: 07/08/2006 01:33
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Je mepermets de vous faire un copie coller du site minefi.gouv qui parle justement de la tvts

NOTA : Lorsque ces véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilomètriques, chaque barème ci-dessus est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Attention : Suite à l'annonce d'allégement de la TVS du Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat le barème kilométrique est réajusté, un nouveau barème s'applique :

Nombre de kilomètres
remboursés par la société

Barème LFI 2006
Nombre de kilomètres
remboursés par la société

Nouveau Barème
Pourcentage de la
taxe à verser
De 0 à 5 000 De 0 à 15 000 0 %
De 5 001 à 10 000 De 15 001 à 25 000 25 %
De 10 001 à 15 000 De 25 001 à 35 000 50 %
De 15 001 à 20 000 De 35 001 à 45 000 75 %
Supérieur à 20 000 Supérieur à 45 001 100 %

Par ailleurs, un abattement de 15 000 euros s'applique sur le montant total de la taxe due par la société en raison des véhicules possédés ou loués par les salariés ou le dirigeant.

Il est prévu également que pour la première année (période d'imposition allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006) les entreprises bénéficient d'une réduction des 2/3 du montant de la TVS due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants et d'1/3 la deuxième année (période d'imposition allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007).

Enfin, les sociétés qui ne sont soumises à la TVS qu'au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15 000 euros n'ont pas à déposer de déclaration n° 2855.

Une instruction administrative décrivant le nouveau dispositif applicable à la TVS est en cours de publication.

Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s'étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante (période d'imposition).

Le cas particulier des véhicules loués

Attention : pour le calcul on ne retient pas, la situation au premier jour du trimestre, mais la durée effective de chaque location.

Ainsi :

si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs, vous devez payer la taxe.

si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre, à condition que la durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs.

si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est à cheval sur trois ou quatre trimestres la taxe n'est due que pour deux ou trois trimestres à condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement six mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, neuf mois consécutifs ou 270 jours consécutifs.
Exemples d'application (pour 2005)

Un véhicule loué pendant le seul mois de février 2006 n'est pas imposable (moins de trente jours dans le mois)

Un véhicule loué en 2006 du 15 janvier inclus au 13 février inclus n'est pas imposable

Un véhicule loué pendant le mois de février 2006, puis du 15 juin au 10 juillet 2006 n'est pas non plus imposable

En revanche, un véhicule loué du 24 janvier au 5 avril 2006 (location à cheval sur deux trimestres), mais dont la durée n'excède pas 90 jours n'est imposable que pour un seul trimestre.

bonne soirée

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