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Loi de finance 2007

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Hyoga
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Ecrit le: 30/12/2006 17:18
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Bonjour tous le monde.

Je voulais savoir à quel date sera publiée la loi de finances 2007. Merci
Hyoga
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Re: Loi de finance 2007
Ecrit le: 30/12/2006 21:43
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Je réponds à ma question. Elle est disponible sur Internet. Je la joins en pièces jointe

Une petite question à propos de la loi de finance

Si je cloture une société en janvier 2007, faut-il utiliser la loi de finances 2006 ou 2007. Pouvez-vous me donner une règle pour savoir quel est la loi de finance à appliquer

Merci


Téléchargez le fichier !

  • LOI_DE_FINANCES_2007.pdf

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Fildefer
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Re: Loi de finance 2007
Ecrit le: 31/12/2006 10:21
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Message édité par Fildefer le 31/12/2006 10:24
Normalement la date d'application est mentionnée dans la LF. En général la LF 2007 par exemple est applicable pour tous les exercies clos à compter du 31/12/2006. DOnc si vous clôturez en janvier 2007 c'est la LF 2007 qu'il faut appliquer.
Si des articles ont une date d'application différente, c'est aussi précisé dans les articles prévus.
Regardez bien dans la LF 2007, les dates d'application sont mentionnées dans l'article 1er.
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