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Loi de finances 2007

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Eclair
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Employé en comptabilité
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Employé en comptabilité


Ecrit le: 27/03/2007 19:10
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Bonjour,

ESt ce que la loi de finances de 2007 est rentré en vigueur, par ex concernant le nouveau barême de l'ifa?

merci
Lapuce
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Collaborateur comptable en cabinet
  • 95 - Val-d'Oise
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Collaborateur comptable en cabinet


Re: Loi de finances 2007
Ecrit le: 27/03/2007 19:20
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Bonjour,

La loi de finances 2007 s'applique dès maintenant.
Concernant l'ifa, le barême a bien changé, voici des infos :

Barème de l'Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés
par SID Presse
Le montant de l'IFA varie en fonction du chiffre d'affaires majoré des produits financiers réalisé par la personne morale. Les personnes morales dont le chiffre d'affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est inférieur à 400 000 € ne sont plus soumises à l'IFA.

Le montant de l'IFA varie en fonction du chiffre d'affaires majoré des produits financiers réalisé par la personne morale.

Les personnes morales dont le chiffre d'affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est inférieur à 400 000 € ne sont plus soumises à l'IFA.

L'IFA due en 2007 est établie selon le tarif suivant : Chiffre d'affaires HT majoré des
produits financiers* I.F.A.
Inférieur à 400 000 € 0
Entre 400 000 et 750 000 € 1 300 €
Entre 750 000 et 1 500 000 € 2 000 €
Entre 1 500 000 et 7 500 000 € 3 750 €
Entre 7 500 000 et 15 000 000 € 16 250 €
Entre 15 000 000 et 75 000 000 € 20 500 €
Entre 75 000 000 et 500 000 000 € 32 750 €
Égal ou supérieur à 500 000 000 € 110 000 €

* Ce barème en euros concerne les impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l'année 2007.

CDT


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