Bonjour à tous,
Ci après les principales mesures affectant la fiscalité des particuliers après l'adoption le 4 juillet 2012 en conseil des ministres du projet de loi de finances rectificative sous la présidence de François Hollande.
Abrogation de la TVA dite socialeLa hausse du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % issue de la précédente loi de finances rectificative du 14 mars 2012 sera abrogée avant même son entrée en vigueur, initialement prévue au 1er octobre 2012.
Par conséquent, la baisse de cotisations patronales familiales que cette hausse devait financer sera également supprimée.
En revanche, la hausse de 2 points du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement, portant les prélèvements sociaux à 15,5 % (déjà entrée en vigueur au 1er janvier et au 1er juillet), sera maintenue.
Instauration d'une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012Le gouvernement propose d'instaurer, à la charge des personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros (redevables de l'ISF au titre de l'année 2012), une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de 2011.
L'ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d'impôt, sera toutefois imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle qui sera à acquitter le 15 novembre prochain.
Aménagement des droits de mutation à titre gratuit sur les patrimoines les plus importantsL'abattement applicable en ligne directe pour le calcul des droits de succession et de donation, actuellement de 159.325 euros, sera réduit à 100 000 euros par ascendant et par enfant. En revanche, l'abattement spécifique aux personnes handicapées, qui se cumule le cas échéant avec le précédent, serait maintenu à son niveau actuel de 159.325 euros.
Les donations consenties ne sont plus prises en compte pour le calcul des droits lors d'une nouvelle donation ou en cas de succession après 10 ans (ce délai était jusqu'en 2011 de 6 ans). De même, les dons familiaux de sommes d'argent peuvent être renouvelés tous les 10 ans. Le nouveau texte prévoit de porter ce délai de 10 à 15 ans.
Ces nouvelles mesures s'appliqueront aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Assujettissement des revenus-immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociauxLes revenus (loyers et plus-values) que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France seront soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) au taux cumulé de droit commun de 15,5%. Jusqu'ici ces revenus étaient certes imposés en France à l'impôt sur le revenu mais échappaient aux prélèvements sociaux.
La mesure sera applicable aux plus-values réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi et aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.
Cordialement,
Frédéric