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Loi gayssot

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Ecrit le: 01/07/2008 19:54
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Bonjour,
J'ai reçu un papier du liquidateur judiciaire concernant une sté dont j'ai retourné l'avis de créance.
La loi gayssot m'autorise la réclamation de cette facture à l'expéditeur. L'expéditeur est d'accord pour payer mais il me demande de lui adresser une facture à son nom pour récupérer la TVA. Le problème c'est que la première facture à déjà été faite à la sté en redressement judiciaire. Si je lui établi une facture je dois annuler celle déjà comptabilisé chez la sté en redressement judiciaire par un avoir. Mais si le liquidateur judiciaire entre temps récupère l'argent (chose peut probable) ne suis-je pas en faute au vue de ma déclaration de créance chez le mandataire.
Merci à vous de m'éclaircir ce point.
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Re: Loi gayssot
Ecrit le: 02/07/2008 11:00
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Bonjour!
Je n'arrive pas à voir des jurisprudences claires là dessus mais je vous encourage à voir si le montant de votre facture est important un avocat en droit des affaires.
Le point litigieux réside dans le fait que vous ayez fait une déclaration dans le cadre de liquidation avant de recourrir à la loi gayssot envers le destinataire.
Le risque d'exercer la loi gayssot après la liquidation est que le liquidataire peut demander le paiement de la créance au destinataire dans le cadre de ses prérogatives.
Le destinataire pourrait alors se retourner contre vous .
A se faire confirmer par un avocat ou un juriste en droit des affaires.
Cordialement


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