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Loi lme

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Eurat
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Secrétaire comptable en entreprise
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Ecrit le: 07/08/2008 14:44
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Bonjour,

Mon directeur vient de m'informer qu'une loi (LME) venait de passer et que cela nous permettait de ne plus avoir l'obligation de passer par un commissaire aux comptes. Il souhaite donc que j'envoie immédiatement une lettre recommandée à notre commissaire pour résilier notre contrat.
J'aimerai avoir un peu plus d'informations à ce sujet et savoir vraiment à quelle date cela entre en vigueur.
Merci


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Cs294
ProfilCs294
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Re: Loi lme
Ecrit le: 07/08/2008 15:02
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Bonjour,

Je pense que vous voulez parler de la loi réformant l'obligation d'un CAC dans les SAS ne dépassant pas certains seuils.

Sachez que le décret d'application n'est pas encore paru d'une part et que, d'autre part, le Commissaire aux Comptes est nommé pour 6 exercices et que sa mission prend fin à l'expiration de ce délai.

De plus, sachez que l'on parle de mission légale et non d'un contrat quand bien même la mission est encadrée dans le cadre d'une lettre de mission.

Enfin, et pour prêcher pour notre paroisse, ce n'est pas rendre service aux sociétés que vouloir restreindre le contrôle légal en France qui garantit l'information financière tant aux actionnaires qu'aux tiers.

Je pense que votre employeur considère le contrôle légal comme un coût inutile. Dans la mesure où il est imposé par la loi, il serait préférable de savoir ce que le commissaire aux comptes peut vous apporter (le tout dans le respect des normes).

Cordialement.


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Vénaïg Le Bris
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Re: Loi lme
Ecrit le: 07/08/2008 15:11
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Bonjour,

Effectivement, la loi de modernisation de l'économie a été votée le 23 juillet dernier, par le Parlement. Vous souhaiteriez avoir la confirmation de ne plus passer par un CAC, mais je vous dirais que tout dépend de votre structure juridique. Peut-être êtes-vous en SAS ? Si tel était le cas, et en vertu de la loi n°2008-776 du 04 Août dernier, il est stipulé :

Citation : Article 59

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 227-1, les références : « L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243 » sont remplacées par les références : « L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8 » ;
2° Le même article L. 227-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à l'article L. 225-8.
« La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » ;
3° L'article L. 227-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du capital social est fixé par les statuts. » ;
4° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-9, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « s'il en existe un » ;
5° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce. » ;
6° Après l'article L. 227-9, il est inséré un article L. 227-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227-9-1. - Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9.

« Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'État : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
« Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés.
« Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. » ;

7° Dans le premier alinéa de l'article L. 227-10, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société » ;
8° Le I de l'article L. 232-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'associé unique, personne physique, d'une société par actions simplifiée assume personnellement la présidence de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. » ;
9° Au début de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un article L. 823-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 823-12-1. - Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés. Cette norme est homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.


Par conséquent, et sauf erreur d'interprétation de ma part, la SAS n'aura plus pour obligation d'avoir un commissaire aux comptes, à compter du 01/01/2009, si la société en question ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivant :
  • Total du bilan = 1 550 k¤ ;
  • CA HT = 3 100 k¤ ;
  • Nombre moyen de salariés = 50.

Cordialement,

Venaig


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Claudusaix
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Re: Loi lme
Ecrit le: 07/08/2008 15:17
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Bonjour,

Quel est le statut juridique de votre société ?

Si c'est une SAS, je confirme les propos de Cs294. Le décret de la loi de modernisation de l'économie dit loi LME (malgré la demande expresse de la ministre de l'économie lors de sa conférence de presse présentant le projet de loi) n'est pas encore paru.

Autrement dit, vous ne connaissez pas encore les seuils qui exonèrent les SAS du contrôle légal. Je confirme également qu'il ne faut pas considéré le contrôle légal comme un coût inutile mais plutôt comme un apport dans le cadre d'une bonne gestion.

Cordialement,


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