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Loi macron et missions de l'expert

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Bounser
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Ecrit le: 19/09/2015 02:43
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Bonsoir

Je m'interroge sur plusieurs point concernant les missions de l'expert comptable suite à la loi macron. L'expert comptable peut il effectuer des missions d'ordre déclaratifs et administratifs sans missions comptables principales à tous ses clients ? Lui est-il toujours interdit d'effectuer des actes juridiques. D'après ce que j'ai pu lire, L'Expert comptable y est désormais autorisé. Y'a t'il des personnes qui peuvent me répondre à ce sujet ( car l'article 22 ne le prévoit pas ) avis contraire à la publication sur cette loi.

merci de votre réponse

cordialement

Thierrymolle
ProfilThierrymolle
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Re: Loi macron et missions de l'expert
Ecrit le: 19/09/2015 08:34
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Madame,

Les professionnels de l'expertise comptable peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches les travaux juridiques (l'alinéa 6, de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945)

Les professionnels du chiffre peuvent également réalisés toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif à finalité fiscale ou sociale pour leurs clients professionnels sans qu'ils exercent une mission d'ordre comptable dans l'entité à condition qu'il ne s'agisse pas de leur activité principale.

En outre, dès lors qu'ils accomplissent pour leurs clients professionnels à titre habituel ou permanent des démarches déclaratives et administratives (avec ou sans missions d'ordre comptable) sans que cette activité ne constitue leur activité principale ils peuvent accomplir désormais des travaux d'ordre juridique social et fiscal à titre accessoire.

Auparavant les travaux juridiques ne pouvaient être réalisés que s'ils étaient l'accessoire d'une mission d'ordre comptable exercée à titre habituel ou permanent par le professionnel de l'expertise-comptable.

Bien sincèrement.



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Bounser
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Loi macron et missions de l'expert
Ecrit le: 19/09/2015 19:11
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Bonsoir

Je vous remercie de votre réponse rapide

Cordialement

Bounser
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